Connexion
Application de gestion pour Micro-entrepreneur
Paperasse.proConditions générales d'utilisation

Conditions générales d'utilisation

L’utilisation et l'accès aux services de paperasse.pro implique votre acceptation inconditionnelle et le respect des présentes conditions. Les conditions générales d'utilisation est un contrat entre paperasse.pro et l'utilisateur. Nous vous invitons à les lire attentivement.
Si vous utilisez les Services de paperasse.pro pour le compte d’une entreprise, cette dernière doit accepter les présentes Conditions d’Utilisation.
Ces Conditions générales d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées pour, par exemple, refléter des modifications de la loi ou des services de paperasse.pro. Nous vous recommandons de consulter régulièrement les Conditions d’Utilisation.

Mentions légales

Les services sont fournis par Drazbedel (n° de TVA intracommunautaire : FR50489058040, siren : 489 058 040) situé au 1 rue Victor Janton, 35 000 Rennes, France.
Les services de paperasse.pro sont hébergés dans l'Union Européenne par la société Google situé au 8 Rue de Londres, 75009 Paris , France.
Le responsable de publication et le responsable du traitement est Damien Giroux.
Conformément aux articles 16, 21.1 et 17.1.c du Article Règlement général sur la protection des données du Législation européenne, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel.

Utilisation des Services

paperasse.pro est accessible à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son matériel informatique ainsi que de son accès à internet.
L’utilisation des services de paperasse.pro ne doit pas se faire de façon impropre. Ne tentez pas, par exemple, d’y accéder en utilisant une méthode autre que l’interface mise à votre disposition. Vous ne devez les utiliser que dans le respect des lois en vigueur. Votre compte peut être suspendu si vous ne respectez pas les conditions ou règlements applicables, ou si nous examinons une suspicion d’utilisation impropre.
Dans le cadre de votre utilisation des Services de paperasse.pro, nous sommes susceptibles de vous adresser des messages liés au fonctionnement, à l’administration, ainsi que d’autres informations utiles.
Tout ou partie des Services de paperasse.pro peuvent s'interrompre, être momentanément suspendu, tout ou partie des services, sans préavis, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
Dans le cas d'une utilisation des services de paperasse.pro sur un appareil mobile, ne les utilisez pas d’une manière susceptible de vous distraire et de vous empêcher de respecter le code de la route et les règles de sécurité en matière de conduite.
En utilisant les services de paperasse.pro, vous vous engager, d'une manière générale, à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur en France. Certaines fonctionnalités de paperasse.pro sont accessibles gratuitement avec des quotas d'utilisation mensuelles. Le paiement d'un abonnement forfaitaire permet à l'utilisateur d'accèder à toutes les fonctionnalités qui lui sont accessibles sans les limites de l'accès gratuit.

Limites de responsabilité

Les services de paperasse.pro est soumise à une obligation de moyens, dans les limites de ce qui est commercialement raisonnable. Ils font cependant l’objet d’une limitation de garantie. Sauf celles expressément prévu par les présentes conditions d’utilisation, Drazbedel ne fait aucune promesse spécifique concernant les services de paperasse.pro avec aucun engagement concernant l'exactitude ou la pertinence du contenu, les fonctionnalités spécifiques disponibles par le biais des services, leur fiabilité, leur disponibilité ou leur adéquation à répondre à vos besoins. Les services de paperasse.pro sont fourni « en l’état ». Dans les limites permises par la loi, nous excluons toute garantie, déclinons toute responsabilité pour les pertes de bénéfices, de revenus ou de données, ou les dommages et intérêts indirects, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs.
Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de Drazbedel pour toute réclamation dans le cadre des présentes conditions d’utilisation, y compris pour toute garantie implicite, est limitée au montant que vous nous avez payé pour utiliser les services.
De plus, en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, La responsabilité de Drazbedel ne pourra être engagée.
paperasse.pro utilise l'authentification de votre compte Gmail pour protéger l'accès à vos données, il vous appartient de prendre toutes les dispositions nécessaires pour les protéger en ne divulguant pas, sous quelque forme que ce soit, vos informations de connexion. Drazbedel s'engage uniquement à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises. Vous êtes informé que plusieurs cookies, ou équivalent, ne contenant aucune information personnelle, pourront être placés sur son disque dur afin d'assurer votre identification.

Règlement général sur la protection des données

Le Article Règlement général sur la protection des données du Législation européenne (RGPD) est la législation définissant le cadre juridique du traitement de données à caractère personnel en Europe.
En utilisant Les services de paperasse.pro comme tout autre support (tableur, fichier papier, traitement de texte, ...) utilisant des données à caractère personnel, vous êtes assujetti aux dispositions du Article Règlement général sur la protection des données du Législation européenne et êtes soumis à ses obligations auxquelles il faut vous conformer. Il en est de même pour Drazbedel qui dispose d’obligations distinctes en sa qualité de sous-traitant et de responsable du traitement.
Pour comprendre les obligations incombant vous incombant et à celles de Drazbedel, il est nécessaire de connaître la définition de quelques termes indispensables à la compréhension de la réglementation :

Application de la RGPD

Drazbedel s'engage à se conformer aux obligations en terme de confidentialité et de sécurité lui incombant par le Article Règlement général sur la protection des données du Législation européenne. C'est avec cet engagement et étant votre Sous-traitant que vous êtes également en mesure de respecter une partie de vos obligations réglementaires.
En qualité de Sous-traitant, Drazbedel est autorisé à traiter les données à caractère personnel sous votre responsabilité, en tant que Responsable du traitement, nécessaire à la fourniture des services de paperasse.pro.
Les traitements effectués par paperasse.pro peuvent être la conservation, l'enregistrement, l'utilisation, la modification, l'effacement et la structuration de vos données à caractère personnel et celles de vos clients sous vôtre responsabilité pour permettre le fonctionnement des services de paperasse.pro.
La diffusion de vos données à caractère personnel n'est faites que dans le cas d'une demande ou obligation légale ou à votre demande (quand, par exemple, vous envoyez en email par paperasse.pro avec une facture ou un devis à vos clients).
Des réglementations plus spécifiques peuvent exister pour certaines catégories particulières de données à caractère personnel, comme le traitement de données de santé ou des données bancaires, Il vous appartient de bien identifier les réglementations applicables à vôtre activité afin de vous y conformer.
paperasse.pro vous donnent une liberté complète dans beaucoup de champs de saisie. La saisie de Données sensibles, en tant que Responsable du traitement vous engage à toutes les obligations défini par le Article Règlement général sur la protection des données du Législation européenne, comme avoir le consentement explicite de la personne.
Les données de paperasse.pro sont stockés dans l'UE, sur Google Cloud. Google, est le Sous-traitant avec les obligations qui lui incombe par la RGPD. L'infrastructure Google Cloud répond aux normes ISO 27001, ISO 27017, ISO 27018 et SSAE16/ISAE 3402 (SOC 2/3).

Liens

Les services de paperasse.pro peuvent établir un lien avec d'autres sites ou sources. Drazbedel ne dispose d'aucun moyen pour le contrôle de ces sites et/ou sources et ne répond pas de la disponibilité de ces sites et/ou sources, ni ne la garantit.
Drazbedel et les services de paperasse.pro excluent toute responsabilité et garantie en ce qui concerne les contenus de ces sites et/ou sources.

Abonnement

Le prix de l'abonnement est indiqué sur les services de paperasse.pro au moment de la souscription de l’abonnement. Il est indiqué toutes taxes comprises.
Conformément à l'Article L221-18 du Code de la consommation, l'utilisateur abonné est informé qu'il dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription aux Services paperasse.pro pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité, sans frais et sans motif en envoyant sa demande de rétraction par courrier postal adressé à Drazbedel 1 rue Victor Janton, 35 000 Rennes, France.
Conformément à l'Article L221-25 du Code de la consommation, Drazbedel se doit recueillir la demande de l'utilisateur dès lors qu'il souhaite avoir accès aux services de paperasse.pro avant la fin du délai d'exercice du droit de rétractation de quatorze jours. Cette demande est recueillie par Drazbedel directement à la souscription d'un abonnement.
Dans le cas ou l'utilisateur se connecte aux services de paperasse.pro avant la fin du délai de rétractation, Drazbedel considère que cette première connexion à compter de la souscription d'un abonnement constitue une demande de l'utilisateur d'avoir immédiatement accès aux services de paperasse.pro. Conformément à l'Article L221-25 du Code de la consommation, dans le cas d'un utilisateur qui a exercé son droit de rétractation pour un contrat mentionné au premier alinéa de l'Article L221-18 du Code de la consommation dont l'exécution a commencé à sa demande avant la fin du délai de rétractation verse un montant correspondant aux services fournis.

Validité

Si l'une des dispositions des Conditions générales d'utilisation est déclarée nulle ou sans objet au regard de l'application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d’une décision de justice, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres dispositions.

Propriété intellectuelle

Les logos, visuels et marques présents sont la propriété de leur détenteur respectif. En particulier, Drazbedel est titulaire de droits concernant certaines données protégées par le Code de la propriété intellectuelle comme ses marques, sa charte graphique et ses bases de données. Par conséquent, leur exploitation offline ou online, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie de ces données sans le consentement express de Drazbedel est proscrite.