Tarification de l'application Paperasse.pro®

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Dans le cas ou l'utilisateur se connecte aux services de paperasse.pro avant la fin du délai de rétractation, Drazbedel considère que cette première connexion à compter de la souscription d'un abonnement constitue une demande de l'utilisateur d'avoir immédiatement accès aux services de paperasse.pro. Conformément à l'Article L221-25 du Code de la consommation, dans le cas d'un utilisateur qui a exercé son droit de rétractation pour un contrat mentionné au premier alinéa de l'Article L221-18 du Code de la consommation dont l'exécution a commencé à sa demande avant la fin du délai de rétractation verse un montant correspondant aux services fournis.