Micro-entrepreneur : optez pour le versement libératoire ou pas?
les micro-entrepreneurs ont la possibilité de choisir entre deux solutions pour le paiement de l'impôt sur le revenu de leur micro-entreprise :
- soit en le déclarant avec la déclaration des revenus chaque année, pour être soumis au barême progressif par tranche de l’impôt sur le revenu
- soit avec un versement libératoire mensuel ou trimestriel en même temps que ses cotisations sociales.
Le versement libératoire, c'est quoi exactement?
Le versement libératoire est un dispositif fiscal, parfois aussi appelé prélèvement libératoire ou paiement libératoire, qui donne la possibilité aux micro-entrepreneurs de payer leur impôt sur le revenu en même temps que leurs cotisations sociales. Une part du chiffre d'affaires de la micro-entreprise est alors affecté au paiement de l'impôt sur le revenu du micro-entrepreneur.
Le pourcentage appliqué varie suivant le type d'activité et le régime fiscal.
Le pourcentage appliqué varie suivant le type d'activité et le régime fiscal.
Activités | Versement libératoire de l'impôt sur le revenu |
---|---|
Versement libératoire ventes de marchandises | 1.00% |
Versement libératoire prestations de services BIC | 1.70% |
Versement libératoire prestations de services BNC | 2.20% |
Versement libératoire activités libérales | 2.20% |
Les cotisations et taxes de la micro-entreprise n'ont pas encore été définies pour cette année, les taux utilisés sont ceux de l'année précédente.
Dans quel cas opter pour le versement libératoire?
Pour le micro-entrepreneur, l'option du versement libératoire est conseillé dés lors qu'il lui permet de réduire le montant de son impôt sur le revenu généré par sa micro-entreprise.
Pour savoir si on doit payer son impôt sur son chiffre d'affaires ou de le déclarer avec ses revenus, il est nécessaire de prendre en compte sa propre situation fiscale et effectuer des simulations en s'aidant du site impots.gouv.fr. En général, plus le foyer fiscal paye de l'impôts, plus il y a d'importantes sources de revenus, plus il est intéressant d'y opter.
Tout cela, sous réserve de répondre à la condition de ne pas dépasser le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, de l’avant-dernière année N-2 et les seuils de chiffres d'affaires de l'année précédente N-1.
Pour savoir si on doit payer son impôt sur son chiffre d'affaires ou de le déclarer avec ses revenus, il est nécessaire de prendre en compte sa propre situation fiscale et effectuer des simulations en s'aidant du site impots.gouv.fr. En général, plus le foyer fiscal paye de l'impôts, plus il y a d'importantes sources de revenus, plus il est intéressant d'y opter.
Tout cela, sous réserve de répondre à la condition de ne pas dépasser le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, de l’avant-dernière année N-2 et les seuils de chiffres d'affaires de l'année précédente N-1.
Pour 2025, vous pouvez opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu si votre revenu fiscal de référence de l'année 2023 figurant sur votre avis d'impôt 2024 ne dépasse pas 26 070€ par part fiscale. Soit :
- 26 070€ pour une personne seule (une part)
- 52 140€ pour un couple (deux parts)
- 65 175€ pour un couple avec un enfant (deux parts et demi)
- 78 210€ pour un couple avec deux enfants (trois parts)
Quand peut-on opter pour le versement libératoire?
L'option peut être demandée par le micro-entrepreneur au plus tard le 30 septembre pour une application l'année suivante. Dans le cas d'une création d'activité, l'option doit au plus tard, être prise le dernier jour du 3ème mois qui suit cette création.
Par exemple, pour une création d'activité en juillet, l'option doit être exercée au plus tard le 31 octobre.
Par exemple, pour une création d'activité en juillet, l'option doit être exercée au plus tard le 31 octobre.
Et pour sortir du dispositif?
Pour sortir du dispositif fiscal du versement libératoire, le micro-entrepreneur peut, pour l'année suivante, faire une demande au plus tard le 31 décembre.
Dans tous les cas le versement libératoire prend fin, dés le dépassement du seuil maximal et de la sortie du régime de la micro-entreprise, ou du dépassement du revenu fiscal de référence de l'année N-2.
Dans tous les cas le versement libératoire prend fin, dés le dépassement du seuil maximal et de la sortie du régime de la micro-entreprise, ou du dépassement du revenu fiscal de référence de l'année N-2.
Seuil maximal du régime | |
---|---|
Seuil du chiffre d'affaires pour une activité de vente | 188 700€ |
Seuil du chiffre d'affaires pour la restauration | 188 700€ |
Seuil du chiffre d'affaires pour les prestations d'hébergement autre que la location de locaux d'habitation meublés | 188 700€ |
Seuil du chiffre d'affaires pour les prestations de services | 77 700€ |
Seuil du chiffre d'affaires pour les activités libérales | 77 700€ |
Pour en savoir plus sur le statut du micro-entrepreneur...
- Régime BIC ou BNC suivant le code APE du micro-entrepreneur
- Taux des cotisations 2023 du micro-entrepreneur
- Micro-entrepreneur : TVA et franchise de TVA
- Micro-entrepreneur : comment remplir sa déclaration d'impôts sur le revenu?
- Micro-entrepreneur : comment remplir sa déclaration d'impôts sur le revenu sans l'option fiscale du versement libératoire?
- Micro-entrepreneur : comment remplir sa déclaration d'impôts sur le revenu avec l'option fiscale du versement libératoire?