Taux de cotisations, de taxes, de contributions sociales et les seuils Micro-entrepreneur 2009

Nouveautés pour l'année 2009

Taux de cotisations et de contributions sociales 2009

Le montant des cotisations sociales du micro-entrepreneur est calculé en appliquant un taux forfaitaire au montant des recettes réellement encaissées : si le montant est à zéro, il n’y a aucun prélèvement de cotisation.
Le versement libératoire permet sous conditions, pour le micro-entrepreneur d'opter pour un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, qui permet de régler, en un seul versement social et fiscal, à la fois l'impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires de son activité.

Pour 2009, vous pouvez opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu si votre revenu fiscal de référence de l'année 2007 figurant sur votre avis d'impôt 2008 ne dépasse pas 25 195€ par part fiscale. Soit :

• 25 195€ pour une personne seule (une part)
• 50 390€ pour un couple (deux parts)
• 62 988€ pour un couple avec un enfant (deux parts et demi)
• 75 585€ pour un couple avec deux enfants (trois parts)

Cas général

Bénéficiaire de l'ACCRE

Dans le cas d'un dépassement du seuil de chiffre d'affaires, le micro-entrepreneur perd le bénéfice de l'exonération.
L'ACCRE devient ACRE "Exonération de début d'activité". Désormais, il n'est plus nécessaire d'effectuer une demande. L'exonération s'applique dès lors que vous créez une nouvelle activité de micro-entrepreneur.

DOM-TOM

Seuils de chiffre d'affaires 2009

Le seuil est le montant de chiffre d'affaires d'une année civile à ne pas dépasser pour rester dans le régime du micro-entrepreneur. Si la création ou la radiation de l'activité intervient en cours d'année, le seuil doit être ajusté au prorata du temps d'exercice de l'activité.Lorsque l'activité dépasse le seuil sans atteindre le maximum pendant 2 années consécutives, elle est assujettie à la TVA à compter du 1er janvier qui suit ces 2 années mais conserve le bénéfice du régime pendant la 1ère année d'assujettissement à la TVA. Cette tolérance n'est pas applicable la 1ére année d'activité.Si le seuil maximum est dépassé en cours d'année, la franchise de TVA de la micro-entreprise es perdu à compter du 1er jour du mois de dépassement mais le régime continue à s'appliquer jusqu'au 31 décembre de l'année de dépassement.

Validation des trimestres de retraite 2009

La validation des trimestres de retraite demande la réalisation d'un chiffre d'affaires minimum dépendant de l'activité exercée. Dans le cas du cumul d'une activité salariée et d'une activité De micro-entrepreneur, il n'est pas possible de valider plus de 4 trimestres par an.
La validation du premier trimestre de retraite n'est pas uniquement liée au montant du chiffre d'affaires mais dépend également de la situation personnelle du micro-entrepreneur.

Abattement pour frais professionnels 2009

Lorsque le micro-entrepreneur rempli sa déclaration d'impôts sur le revenu, il n'a pas à répertorier ses charges professionnelles, il bénéficie d'un abattement forfaitaire défini par l'administration fiscale correspondant aux frais professionnels.
C'est l'administration fiscale qui calcule un bénéfice forfaitaire en appliquant au chiffre d'affaires déclaré, un abattement forfaitaire qui correspond à l'activité.
Ce bénéfice forfaitaire ainsi calculé est intégré au revenu net imposable, avec les autres revenus du foyer fiscal, et soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu sauf dans le cas ou le micro-entrepreneur a opté pour le versement libératoire auquel cas l'impôt sur le revenu a été payé en même temps que les prélèvements sociaux.

Le taux de l'abattement dépend de la nature de l'activité et du régime fiscal.
Lorsque le Micro-entrepreneur ne bénéficie plus de la franchise de TVA, le chiffre d'affaires à déclarer auprès de l'administration fiscale est toujours hors taxe.

Dans le cas d'un chiffre d'affaires peu élevé en 2009, l'abattement minimum est de 305 €.

Première déclaration de cotisation pour un début d'activité en 2009

La première déclaration ainsi que le premier paiement des cotisations, taxes et contributions sociales du micro-entrepreneur intervient après un délai minimum de 90 jours suivant la date de début d’activité de la micro-entreprise.
Dans le cas du paiement mensuel, la période à déclarer porte sur la période d'activité comprise entre le début de l'activité et la fin du troisième mois civil suivant.
Pour un paiement trimestriel, la période à déclarer commence au début d'activité pour finir à la fin du trimestre civil qui suit. Dans tous les cas, la déclaration et le paiement doit être effectués le mois suivant la fin de la période déclarée.

L' option de versement des cotisations est défini sur la déclaration d'activité de micro-entrepreneur (formulaire P0). Cela permet de définir la périodicité de la déclaration du chiffre d’affaires ainsi que du paiement des cotisations, contributions et taxes.
Dans le cas ou cette option n'a pas été défini, c'est le paiement trimestriel qui est attribué par défaut par le Centre de Formalités des Entreprises.
L' option de versement des cotisations est valable pour une année civile. Elle peut être modifiée sous condition d'en faire la demande avant le 31 octobre pour une mise en application le 1er janvier de l'année suivante. La demande s'effectue par l'envoi d'un courrier avec accusé réception au Centre de Formalités des Entreprises.

Pour un micro-entrepreneur, la déclaration est obligatoire même en absence de chiffre d’affaires. Dans le cas de non-déclaration, des pénalités peuvent être appliquées ainsi que le paiement de cotisations sociales sur une base forfaitaire.

Paiement mensuel

En cas de fin d'activité de la micro-entreprise pendant l'année 2009, la dernière déclaration mensuelle porte sur la période comprise entre le début du mois civil et la date de fin d’activité.
Par exemple, pour une fin d'activité au 24 septembre 2009, la derniére période à déclarer est celle du 1er au 24 septembre avec un paiement au plus tard le 31 octobre 2009.

Paiement trimestriel

En cas de fin d'activité du micro-entrepreneur en 2009, la dernière déclaration trimestrielle porte sur la période comprise entre le début du trimestre civil et la date de fin de l'activité.
Par exemple, dans le cas ou il y a une cessation d'activité le 15 août 2009, la derniére période à déclarer est celle du 1er juillet au 15 août avec un paiement au plus tard le 31 octobre 2009.

Seuils d'obligation de télédéclaration 2009

La télédéclaration du chiffre d'affaires devient obligatoire lorsque le seuil à été dépassée l'année précédente.
L'absence de téléclaration lorsqu'elle devient obligatoire à pour conséquence une majoritation des cotisations dues.