Logo Paperasse.pro
Nom Paperasse.pro
Connexion
Application de gestion pour Micro-entrepreneur
Paperasse.proTaux de cotisations, de taxes, de contributions sociales et les seuils Micro-entrepreneur 2009

Taux de cotisations, de taxes, de contributions sociales et les seuils Micro-entrepreneur 2009

Nouveautés pour l'année 2009

Nouveautés de la micro-entreprise pour l'année 2009Calendrier 2009 représentant les nouvelles cotisations, seuils et taxes du régime du Micro-entrepreneur.2009ANNÉENEW
Micro-entrepreneur :

Taux de cotisations et de contributions sociales 2009

Le montant des cotisations sociales du micro-entrepreneur est calculé en appliquant un taux forfaitaire au montant des recettes réellement encaissées : si le montant est à zéro, il n’y a aucun prélèvement de cotisation.
Le versement libératoire permet sous conditions, pour le micro-entrepreneur d'opter pour un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, qui permet de régler, en un seul versement social et fiscal, à la fois l'impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires de son activité.

Pour 2009, vous pouvez opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu si votre revenu fiscal de référence de l'année 2007 figurant sur votre avis d'impôt 2008 ne dépasse pas 25 195 par part fiscale. Soit :

Graphique du versement libératoire et du CA

Cas général

Micro-entrepreneur : taux de cotisations et de contributions sociales de l'année
Activités
Régime micro-social simplifié
Taux
Versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Régime micro-social simplifié
Avec le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Vente de marchandises BIC12.00%1.00%13.00%
Prestations de services BIC21.30%1.70%23.00%
Prestations de services BNC21.30%2.20%23.50%
Activités libérales BNC18.30%2.20%20.50%

Bénéficiaire de l'ACCRE

Dans le cas d'un dépassement du seuil de chiffre d'affaires, le micro-entrepreneur perd le bénéfice de l'exonération.
L'ACCRE devient ACRE "Exonération de début d'activité". Désormais, il n'est plus nécessaire d'effectuer une demande. L'exonération s'applique dès lors que vous créez une nouvelle activité de micro-entrepreneur.

Micro-entrepreneur (Bénéficiaire de l'ACCRE) : taux de cotisations et de contributions sociales de l'année
Activités
Période 1
Du mois 1 au mois 12 d'activité
Période 2
Du mois 13 au mois 24 d'activité
Période 3
Du mois 25 au mois 36 d'activité
Cas général
Du mois 37 d'activité et au-delà
Régime micro-social simplifié
Versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Régime micro-social simplifié Avec le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Régime micro-social simplifié
Versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Régime micro-social simplifié Avec le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Régime micro-social simplifié
Versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Régime micro-social simplifié Avec le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Régime micro-social simplifié
Versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Régime micro-social simplifié Avec le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Vente de marchandises BIC3.00%1.00%4.00%6.00%1.00%7.00%9.00%1.00%10.00%12.00%1.00%13.00%
Prestations de services BIC5.40%1.70%7.10%10.70%1.70%12.40%16.00%1.70%17.70%21.30%1.70%23.00%
Prestations de services BNC5.40%2.20%7.60%10.70%2.20%12.90%16.00%2.20%18.20%21.30%2.20%23.50%
Activités libérales BNC5.30%2.20%7.50%9.20%2.20%11.40%13.80%2.20%16.00%18.30%2.20%20.50%

DOM-TOM

Micro-entrepreneur (Guadeloupe, Guyane, Réunion, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin) : taux de cotisations et de contributions sociales de l'année
Activités
Période 1
Du mois 1 au mois 24 d'activité
Cas général
Du mois 25 d'activité et au-delà
Régime micro-social simplifié
Versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Régime micro-social simplifié Avec le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Régime micro-social simplifié
Versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Régime micro-social simplifié Avec le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Vente de marchandises BIC0.00%1.00%1.00%8.00%1.00%9.00%
Prestations de services BIC0.00%1.70%1.70%14.20%1.70%15.90%
Prestations de services BNC0.00%2.20%2.20%14.20%2.20%16.40%
Activités libérales BNC6.10%2.20%8.30%12.20%2.20%14.40%

Seuils de chiffre d'affaires 2009

Le seuil est le montant de chiffre d'affaires d'une année civile à ne pas dépasser pour rester dans le régime du micro-entrepreneur. Si la création ou la radiation de l'activité intervient en cours d'année, le seuil doit être ajusté au prorata du temps d'exercice de l'activité.Lorsque l'activité dépasse le seuil sans atteindre le maximum pendant 2 années consécutives, elle est assujettie à la TVA à compter du 1er janvier qui suit ces 2 années mais conserve le bénéfice du régime pendant la 1ère année d'assujettissement à la TVA. Cette tolérance n'est pas applicable la 1ére année d'activité.Si le seuil maximum est dépassé en cours d'année, la franchise de TVA es perdu à compter du 1er jour du mois de dépassement mais le régime continue à s'appliquer jusqu'au 31 décembre de l'année de dépassement.

Micro-entrepreneur : seuil de chiffre d'affaires de l'année
Montant
Maximum
Seuil du chiffre d'affaires pour une activité de vente80 00088 000
Seuil du chiffre d'affaires pour la restauration80 00088 000
Seuil du chiffre d'affaires pour les prestations d'hébergement autre que la location de locaux d'habitation meublés80 00088 000
Seuil du chiffre d'affaires pour les prestations de services32 00034 000
Seuil du chiffre d'affaires pour les activités libérales32 00034 000

Validation des trimestres de retraite 2009

La validation des trimestres de retraite demande la réalisation d'un chiffre d'affaires minimum dépendant de l'activité exercée. Dans le cas du cumul d'une activité salariée et d'une activité De micro-entrepreneur, il n'est pas possible de valider plus de 4 trimestres par an.
La validation du premier trimestre de retraite n'est pas uniquement liée au montant du chiffre d'affaires mais dépend également de la situation personnelle du micro-entrepreneur.

Micro-entrepreneur : validation des trimestres de retraite de l'année
Validation
de quatres trimestres
Seuil de validation des trimestres de retraite pour une activité de vente24 028
Seuil de validation des trimestres de retraite pour une activité de prestations de restauration24 028
Seuil de validation des trimestres de retraite pour une activité de prestations d'hébergement autre que la location de locaux d'habitation meublés24 028
Seuil de validation des trimestres de retraite pour une activité de prestations de service BIC13 936
Seuil de validation des trimestres de retraite pour une activité de prestations de service BNC10 558
Seuil de validation des trimestres de retraite pour les activités libérales10 558

Abattement pour frais professionnels 2009


Le bénéfice est déterminé par l'administration fiscale en appliquant au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels. Ce bénéfice forfaitaire ainsi calculé est intégré au revenu net imposable, avec les autres revenus du foyer fiscal, et soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu sauf dans le cas ou le micro-entrepreneur a opté pour le versement libératoire auquel cas l'impôt sur le revenu a été payé en même temps que les prélèvements sociaux.

Le taux de l'abattement dépend de la nature de l'activité et du régime fiscal. Dans le cas d'un chiffre d'affaires peu élevé en 2009, l'abattement minimum est de 305 €.

Micro-entrepreneur : taux d'abattement forfaitaire sur les frais professionnels de l'année
Abattement
forfaitaire
Abattement pour frais professionnels pour une activité de vente71.00%
Abattement pour frais professionnels pour une activité de prestation de services BIC50.00%
Abattement pour frais professionnels pour une activité de prestation de services BNC34.00%
Abattement pour frais professionnels pour une activité libérale34.00%

Première déclaration de cotisation pour un début d'activité en 2009

La première déclaration ainsi que le premier paiement des cotisations, taxes et contributions sociales du micro-entrepreneur intervient après un délai minimum de 90 jours suivant la date de début d’activité de la micro-entreprise.
Dans le cas du paiement mensuel, la période à déclarer porte sur la période d'activité comprise entre le début de l'activité et la fin du troisième mois civil suivant.
Pour un paiement trimestriel, la période à déclarer commence au début d'activité pour finir à la fin du trimestre civil qui suit. Dans tous les cas, la déclaration et le paiement doit être effectués le mois suivant la fin de la période déclarée.

L' option de versement des cotisations est défini sur la déclaration d'activité de micro-entrepreneur (formulaire P0). Cela permet de définir la périodicité de la déclaration du chiffre d’affaires ainsi que du paiement des cotisations, contributions et taxes.
Dans le cas ou cette option n'a pas été défini, c'est le paiement trimestriel qui est attribué par défaut par le Centre de Formalités des Entreprises.
L' option de versement des cotisations est valable pour une année civile. Elle peut être modifiée sous condition d'en faire la demande avant le 31 octobre pour une mise en application le 1er janvier de l'année suivante. La demande s'effectue par l'envoi d'un courrier avec accusé réception au Centre de Formalités des Entreprises.

Pour un micro-entrepreneur, la déclaration est obligatoire même en absence de chiffre d’affaires. Dans le cas de non-déclaration, des pénalités peuvent être appliquées ainsi que le paiement de cotisations sociales sur une base forfaitaire.

Paiement mensuel

En cas de fin d'activité de la micro-entreprise pendant l'année 2009, la dernière déclaration mensuelle porte sur la période comprise entre le début du mois civil et la date de fin d’activité.
Par exemple, pour une fin d'activité au 24 septembre 2009, la derniére période à déclarer est celle du 1er au 24 septembre avec un paiement au plus tard le 31 octobre 2009.

Micro-entrepreneur (Paiement mensuel) : première déclaration et paiement des cotisations pour un début d'activité en
Début d'activité
Micro-entrepreneur
Période à déclarer
Déclaration
et paiement
Janvier 2009Du 1 janvier 2009 au 30 avril 2009Du 1 mai 2009 au 31 mai 2009
Février 2009Du 1 février 2009 au 31 mai 2009Du 1 juin 2009 au 30 juin 2009
Mars 2009Du 1 mars 2009 au 30 juin 2009Du 1 juillet 2009 au 31 juillet 2009
Avril 2009Du 1 avril 2009 au 31 juillet 2009Du 1 août 2009 au 31 août 2009
Mai 2009Du 1 mai 2009 au 31 août 2009Du 1 septembre 2009 au 30 septembre 2009
Juin 2009Du 1 juin 2009 au 30 septembre 2009Du 1 octobre 2009 au 31 octobre 2009
Juillet 2009Du 1 juillet 2009 au 31 octobre 2009Du 1 novembre 2009 au 30 novembre 2009
Août 2009Du 1 août 2009 au 30 novembre 2009Du 1 décembre 2009 au 31 décembre 2009
Septembre 2009Du 1 septembre 2009 au 31 décembre 2009Du 1 janvier 2010 au 31 janvier 2010
Octobre 2009Du 1 octobre 2009 au 31 janvier 2010Du 1 février 2010 au 28 février 2010
Novembre 2009Du 1 novembre 2009 au 28 février 2010Du 1 mars 2010 au 31 mars 2010
Décembre 2009Du 1 décembre 2009 au 31 mars 2010Du 1 avril 2010 au 30 avril 2010

Paiement trimestriel

En cas de fin d'activité du micro-entrepreneur en 2009, la dernière déclaration trimestrielle porte sur la période comprise entre le début du trimestre civil et la date de fin de l'activité.
Par exemple, dans le cas ou il y a une cessation d'activité le 15 août 2009, la derniére période à déclarer est celle du 1er juillet au 15 août avec un paiement au plus tard le 31 octobre 2009.

Micro-entrepreneur (Paiement trimestriel) : première déclaration et paiement des cotisations pour un début d'activité en
Début d'activité
Micro-entrepreneur
Période à déclarer
Déclaration
et paiement
Janvier à mars 2009Du 1 janvier 2009 au 30 juin 2009Du 1 juillet 2009 au 31 juillet 2009
Avril à juin 2009Du 1 avril 2009 au 30 septembre 2009Du 1 octobre 2009 au 31 octobre 2009
Juillet à septembre 2009Du 1 juillet 2009 au 31 décembre 2009Du 1 janvier 2010 au 31 janvier 2010
Octobre à décembre 2009Du 1 octobre 2009 au 31 mars 2010Du 1 avril 2010 au 30 avril 2010

Seuils d'obligation de télédéclaration 2009

La télédéclaration du chiffre d'affaires devient obligatoire lorsque le seuil à été dépassée l'année précédente.
L'absence de téléclaration lorsqu'elle devient obligatoire à pour conséquence une majoritation des cotisations dues.