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Paperasse.proTaux de cotisations, de taxes, de contributions sociales et les seuils Micro-entrepreneur 2011

Taux de cotisations, de taxes, de contributions sociales et les seuils Micro-entrepreneur 2011

Nouveautés 2011

Cotisation pour la formation professionnelle : Le montant de la contribution à la formation professionnelle est obligatoire et est calculée en appliquant aux recettes un taux fixé en fonction de la catégorie professionnelle. La déclaration d'un chiffre d'affaires positif au cours des 12 derniers mois est obligatoire pour bénéficier d'une prise en charge partielle de formation.

Taux de cotisations et de contributions sociales 2011

Le montant des cotisations sociales du micro-entrepreneur est calculé en appliquant un taux forfaitaire au montant des recettes réellement encaissées : si le montant est à zéro, il n’y a aucun prélèvement de cotisation.
Le forfait libératoire permet sous conditions, pour le micro-entrepreneur d'opter pour un versement libératoire de l'impôt sur le revenu, qui permet de régler, en un seul versement social et fiscal, à la fois l'impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires de son activité.

Vous pouvez opter pour le forfait libératoire de l'impôt sur le revenu si votre revenu fiscal de référence de l'année 2009 ne dépasse pas 26 030 par part fiscale.

Cas général

Micro-entrepreneur : taux de cotisations et de contributions sociales de l'année
Organisme de retraite
Activités
Régime micro-social simplifié
Taux
Forfait libératoire de l'impôt sur le revenu
Régime micro-social simplifié
Avec le forfait libératoire de l'impôt sur le revenu
SSIVente de marchandises BIC12.00%1.00%13.00%
SSIPrestations de services BIC21.30%1.70%23.00%
SSIPrestations de services BNC21.30%2.20%23.50%
CIPAVActivités libérales BNC18.30%2.20%20.50%

Bénéficiaire de l'ACCRE

Dans le cas d'un dépassement du seuil de chiffre d'affaires, le micro-entrepreneur perd le bénéfice de l'exonération.
L'ACCRE devient ACRE "Exonération de début d'activité". Désormais, il n'est plus nécessaire d'effectuer une demande. L'exonération s'applique dès lors que vous créez une nouvelle activité de micro-entrepreneur.

Micro-entrepreneur (Bénéficiaire de l'ACCRE) : taux de cotisations et de contributions sociales de l'année
Organisme de retraite
Activités
Période 1
Du mois 1 au mois 12 d'activité
Période 2
Du mois 13 au mois 24 d'activité
Période 3
Du mois 25 au mois 36 d'activité
Cas général
Du mois 37 d'activité et au-delà
Régime micro-social simplifié
Forfait libératoire de l'impôt sur le revenu
Régime micro-social simplifié Avec le forfait libératoire de l'impôt sur le revenu
Régime micro-social simplifié
Forfait libératoire de l'impôt sur le revenu
Régime micro-social simplifié Avec le forfait libératoire de l'impôt sur le revenu
Régime micro-social simplifié
Forfait libératoire de l'impôt sur le revenu
Régime micro-social simplifié Avec le forfait libératoire de l'impôt sur le revenu
Régime micro-social simplifié
Forfait libératoire de l'impôt sur le revenu
Régime micro-social simplifié Avec le forfait libératoire de l'impôt sur le revenu
SSIVente de marchandises BIC3.00%1.00%4.00%6.00%1.00%7.00%9.00%1.00%10.00%12.00%1.00%13.00%
SSIPrestations de services BIC5.40%1.70%7.10%10.70%1.70%12.40%16.00%1.70%17.70%21.30%1.70%23.00%
SSIPrestations de services BNC5.40%2.20%7.60%10.70%2.20%12.90%16.00%2.20%18.20%21.30%2.20%23.50%
CIPAVActivités libérales BNC5.30%2.20%7.50%9.20%2.20%11.40%13.80%2.20%16.00%18.30%2.20%20.50%

DOM-TOM

Micro-entrepreneur (Guadeloupe, Guyane, Réunion, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin) : taux de cotisations et de contributions sociales de l'année
Organisme de retraite
Activités
Période 1
Du mois 1 au mois 24 d'activité
Cas général
Du mois 25 d'activité et au-delà
Régime micro-social simplifié
Forfait libératoire de l'impôt sur le revenu
Régime micro-social simplifié Avec le forfait libératoire de l'impôt sur le revenu
Régime micro-social simplifié
Forfait libératoire de l'impôt sur le revenu
Régime micro-social simplifié Avec le forfait libératoire de l'impôt sur le revenu
SSIVente de marchandises BIC0.00%1.00%1.00%8.00%1.00%9.00%
SSIPrestations de services BIC0.00%1.70%1.70%14.20%1.70%15.90%
SSIPrestations de services BNC0.00%2.20%2.20%14.20%2.20%16.40%
CIPAVActivités libérales BNC6.10%2.20%8.30%12.20%2.20%14.40%

Cotisation pour la formation professionnelle 2011

Le montant de la contribution à la formation professionnelle est obligatoire et est calculée en appliquant aux recettes un taux fixé en fonction de la catégorie professionnelle. La déclaration d'un chiffre d'affaires positif au cours des 12 derniers mois est obligatoire pour bénéficier d'une prise en charge partielle de formation.

Micro-entrepreneur : cotisation pour la formation professionnelle de l'année
Catégorie professionnelle
Taux
Alsace
Bas-Rhin, Haut-Rhin
Commerçant0.10%0.10%
Artisan0.30%0.17%
Profession libérale0.20%0.20%
Les cotisations pour la formation professionnelle de la micro-entreprise n'ont pas encore été définies pour cette année, les taux utilisés sont ceux de l'année précédente.

Seuils de chiffre d'affaires 2011

Le seuil est le montant de chiffre d'affaires d'une année civile à ne pas dépasser pour rester dans le régime du micro-entrepreneur. Si la création ou la radiation de l'activité intervient en cours d'année, le seuil doit être ajusté au prorata du temps d'exercice de l'activité.Lorsque l'activité dépasse le seuil sans atteindre le maximum pendant 2 années consécutives, elle est assujettie à la TVA à compter du 1er janvier qui suit ces 2 années mais conserve le bénéfice du régime pendant la 1ère année d'assujettissement à la TVA. Cette tolérance n'est pas applicable la 1ére année d'activité.Si le seuil maximum est dépassé en cours d'année, la franchise de TVA es perdu à compter du 1er jour du mois de dépassement mais le régime continue à s'appliquer jusqu'au 31 décembre de l'année de dépassement.

Micro-entrepreneur : seuil de chiffre d'affaires de l'année
Montant
Maximum
Seuil du chiffre d'affaires pour une activité de vente81 500+1 200€89 600+1 300€
Seuil du chiffre d'affaires pour la restauration81 500+1 200€89 600+1 300€
Seuil du chiffre d'affaires pour les prestations d'hébergement autre que la location de locaux d'habitation meublés81 500+1 200€89 600+1 300€
Seuil du chiffre d'affaires pour les prestations de services32 600+500€34 600+500€
Seuil du chiffre d'affaires pour les activités libérales32 600+500€34 600+500€

Validation des trimestres de retraite 2011

La validation des trimestres de retraite demande la réalisation d'un chiffre d'affaires minimum dépendant de l'activité exercée. Dans le cas du cumul d'une activité salariée et d'une activité De micro-entrepreneur, il n'est pas possible de valider plus de 4 trimestres par an.
La validation du premier trimestre de retraite n'est pas uniquement liée au montant du chiffre d'affaires mais dépend également de la situation personnelle du micro-entrepreneur.

Micro-entrepreneur : validation des trimestres de retraite de l'année
Organisme de retraite
Validation
de quatres trimestres
Seuil de validation des trimestres de retraite pour une activité de venteSSI24 028
Seuil de validation des trimestres de retraite pour une activité de prestations de restaurationSSI24 028
Seuil de validation des trimestres de retraite pour une activité de prestations d'hébergement autre que la location de locaux d'habitation meublésSSI24 028
Seuil de validation des trimestres de retraite pour une activité de prestations de service BICSSI13 936
Seuil de validation des trimestres de retraite pour une activité de prestations de service BNCSSI10 558
Seuil de validation des trimestres de retraite pour les activités libéralesCIPAV10 558

Première déclaration de cotisation pour un début d'activité en 2011

La première déclaration ainsi que le premier paiement des cotisations, taxes et contributions sociales du micro-entrepreneur intervient après un délai minimum de 90 jours suivant la date de début d’activité de la micro-entreprise.
Dans le cas du paiement mensuel, la période à déclarer porte sur la période d'activité comprise entre le début de l'activité et la fin du troisième mois civil suivant.
Pour un paiement trimestriel, la période à déclarer commence au début d'activité pour finir à la fin du trimestre civil qui suit. Dans tous les cas, la déclaration et le paiement doit être effectués le mois suivant la fin de la période déclarée.

L' option de versement des cotisations est défini sur la déclaration d'activité de micro-entrepreneur (formulaire P0). Cela permet de définir la périodicité de la déclaration du chiffre d’affaires ainsi que du paiement des cotisations, contributions et taxes.
Dans le cas ou cette option n'a pas été défini, c'est le paiement trimestriel qui est attribué par défaut par le Centre de Formalités des Entreprises.
L' option de versement des cotisations est valable pour une année civile. Elle peut être modifiée sous condition d'en faire la demande avant le 31 octobre pour une mise en application le 1er janvier de l'année suivante. La demande s'effectue par l'envoi d'un courrier avec accusé réception au Centre de Formalités des Entreprises.

Paiement mensuel

Micro-entrepreneur (Paiement mensuel) : première déclaration et paiement des cotisations pour un début d'activité en
Début d'activité
Micro-entrepreneur
Période à déclarer
Déclaration
et paiement
Janvier 2011Du 1 janvier 2011 au 30 avril 2011Du 1 mai 2011 au 31 mai 2011
Février 2011Du 1 février 2011 au 31 mai 2011Du 1 juin 2011 au 30 juin 2011
Mars 2011Du 1 mars 2011 au 30 juin 2011Du 1 juillet 2011 au 31 juillet 2011
Avril 2011Du 1 avril 2011 au 31 juillet 2011Du 1 août 2011 au 31 août 2011
Mai 2011Du 1 mai 2011 au 31 août 2011Du 1 septembre 2011 au 30 septembre 2011
Juin 2011Du 1 juin 2011 au 30 septembre 2011Du 1 octobre 2011 au 31 octobre 2011
Juillet 2011Du 1 juillet 2011 au 31 octobre 2011Du 1 novembre 2011 au 30 novembre 2011
Août 2011Du 1 août 2011 au 30 novembre 2011Du 1 décembre 2011 au 31 décembre 2011
Septembre 2011Du 1 septembre 2011 au 31 décembre 2011Du 1 janvier 2012 au 31 janvier 2012
Octobre 2011Du 1 octobre 2011 au 31 janvier 2012Du 1 février 2012 au 29 février 2012
Novembre 2011Du 1 novembre 2011 au 29 février 2012Du 1 mars 2012 au 31 mars 2012
Décembre 2011Du 1 décembre 2011 au 31 mars 2012Du 1 avril 2012 au 30 avril 2012

Paiement trimestriel

Micro-entrepreneur (Paiement trimestriel) : première déclaration et paiement des cotisations pour un début d'activité en
Début d'activité
Micro-entrepreneur
Période à déclarer
Déclaration
et paiement
Janvier à mars 2011Du 1 janvier 2011 au 30 juin 2011Du 1 juillet 2011 au 31 juillet 2011
Avril à juin 2011Du 1 avril 2011 au 30 septembre 2011Du 1 octobre 2011 au 31 octobre 2011
Juillet à septembre 2011Du 1 juillet 2011 au 31 décembre 2011Du 1 janvier 2012 au 31 janvier 2012
Octobre à décembre 2011Du 1 octobre 2011 au 31 mars 2012Du 1 avril 2012 au 30 avril 2012

Seuils d'obligation de télédéclaration 2011

La télédéclaration du chiffre d'affaires devient obligatoire lorsque le seuil à été dépassée l'année précédente.
L'absence de téléclaration lorsqu'elle devient obligatoire à pour conséquence une majoritation des cotisations dues.