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Paperasse.proTaux de cotisations, de taxes, de contributions sociales et les seuils Micro-entrepreneur(Auto-entrepreneur) 2016

Taux de cotisations, de taxes, de contributions sociales et les seuils Micro-entrepreneur 2016

Nouveautés pour l'année 2016

Nouveautés de la micro-entreprise pour l'année 2016Calendrier 2016 représentant les nouvelles cotisations, seuils et taxes du régime du Micro-entrepreneur.2016ANNÉENEW
Validation des trimestres de retraite : En cas d'un chiffre d’affaires trop faible, le micro-entrepreneur peut demander à acquitter les cotisations minimales applicables du régime des travailleurs indépendants pour valider les 4 trimestres des droits à la retraite.

Taux de cotisations et de contributions sociales 2016

Le montant des cotisations sociales du micro-entrepreneur est calculé en appliquant un taux forfaitaire au montant des recettes réellement encaissées : si le montant est à zéro, il n’y a aucun prélèvement de cotisation.
Le versement libératoire permet sous conditions, pour le micro-entrepreneur d'opter pour un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, qui permet de régler, en un seul versement social et fiscal, à la fois l'impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires de son activité.

Pour 2016, vous pouvez opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu si votre revenu fiscal de référence de l'année 2014 figurant sur votre avis d'impôt 2015 ne dépasse pas 26 764 par part fiscale. Soit :

Graphique du versement libératoire et du CA

Cas général

Micro-entrepreneur : taux de cotisations et de contributions sociales de l'année
Activités
Régime micro-social simplifié
Taux
Versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Régime micro-social simplifié
Avec le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Vente de marchandises BIC13.40%+0.10%1.00%14.40%+0.10%
Prestations de services BIC23.10%+0.20%1.70%24.80%+0.20%
Prestations de services BNC23.10%+0.20%2.20%25.30%+0.20%
Activités libérales BNC22.90%2.20%25.10%

Bénéficiaire de l'ACCRE

Dans le cas d'un dépassement du seuil de chiffre d'affaires, le micro-entrepreneur perd le bénéfice de l'exonération.
L'ACCRE devient ACRE "Exonération de début d'activité". Désormais, il n'est plus nécessaire d'effectuer une demande. L'exonération s'applique dès lors que vous créez une nouvelle activité de micro-entrepreneur.

Micro-entrepreneur (Bénéficiaire de l'ACCRE) : taux de cotisations et de contributions sociales de l'année
Activités
Période 1
Du mois 1 au mois 12 d'activité
Période 2
Du mois 13 au mois 24 d'activité
Période 3
Du mois 25 au mois 36 d'activité
Cas général
Du mois 37 d'activité et au-delà
Régime micro-social simplifié
Versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Régime micro-social simplifié Avec le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Régime micro-social simplifié
Versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Régime micro-social simplifié Avec le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Régime micro-social simplifié
Versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Régime micro-social simplifié Avec le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Régime micro-social simplifié
Versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Régime micro-social simplifié Avec le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Vente de marchandises BIC3.40%1.00%4.40%6.70%1.00%7.70%10.10%+0.10%1.00%11.10%+0.10%13.40%+0.10%1.00%14.40%+0.10%
Prestations de services BIC5.80%1.70%7.50%11.60%+0.10%1.70%13.30%+0.10%17.40%+0.20%1.70%19.10%+0.20%23.10%+0.20%1.70%24.80%+0.20%
Prestations de services BNC5.80%2.20%8.00%11.60%+0.10%2.20%13.80%+0.10%17.40%+0.20%2.20%19.60%+0.20%23.10%+0.20%2.20%25.30%+0.20%
Activités libérales BNC5.80%2.20%8.00%11.50%2.20%13.70%17.20%2.20%19.40%22.90%2.20%25.10%

DOM-TOM

Micro-entrepreneur (Guadeloupe, Guyane, Réunion, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin) : taux de cotisations et de contributions sociales de l'année
Activités
Période 1
Du mois 1 au mois 21 d'activité
Période 2
Du mois 22 au mois 24 d'activité
Cas général
Du mois 25 d'activité et au-delà
Régime micro-social simplifié
Versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Régime micro-social simplifié Avec le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Régime micro-social simplifié
Versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Régime micro-social simplifié Avec le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Régime micro-social simplifié
Versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Régime micro-social simplifié Avec le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Vente de marchandises BIC0.00%1.00%1.00%0.00%1.00%1.00%8.90%1.00%9.90%
Prestations de services BIC0.00%1.70%1.70%0.00%1.70%1.70%15.30%1.70%17.00%
Prestations de services BNC0.00%2.20%2.20%0.00%2.20%2.20%15.30%2.20%17.50%
Activités libérales BNC7.70%2.20%9.90%+7.70%15.30%2.20%17.50%+15.30%15.30%2.20%17.50%

Cotisation pour la formation professionnelle 2016

Le montant de la contribution à la formation professionnelle est obligatoire et est calculée en appliquant aux recettes un taux fixé en fonction de la catégorie professionnelle. La déclaration d'un chiffre d'affaires positif au cours des 12 derniers mois est obligatoire pour bénéficier d'une prise en charge partielle de formation.

Micro-entrepreneur : cotisation pour la formation professionnelle de l'année
Catégorie professionnelle
Taux
Alsace
Bas-Rhin, Haut-Rhin
Commerçant0.10%0.10%
Artisan0.30%0.17%
Profession libérale0.20%0.20%

Taxe pour frais de Chambres consulaires 2016

Cette taxe est calculable en appliquant aux recettes un taux fixé en fonction de l'activité de l'entreprise. Elle est obligatoire pour les activités commerciales(à l'exception des loueurs de locaux d'habitation meublés) ou artisanale immatriculé au registre du commerce ou au répertoire des métiers.

Micro-entrepreneur : taxe pour frais de chambres consulaires de l'année
Activités
Taux
Moselle
Alsace
Bas-Rhin, Haut-Rhin
Chambre consulaire
Taxe CCI (Prestations de services)0.044%0.044%0.044%Chambre de Commerce et d'Industrie
Taxe CMA (Prestations de services artisanales)0.480%0.830%0.650%Chambre de Métiers et de l'Artisanat
Taxe CCI (Vente de marchandises, restauration, hébergement)0.015%0.015%0.015%Chambre de Commerce et d'Industrie
Taxe CMA (Achat revente pour un artisan)0.220%0.370%0.290%Chambre de Métiers et de l'Artisanat
Artisan en double immatriculation CCI/CMA0.007%0.007%0.007%Chambre de Commerce et d'Industrie, Chambre de Métiers et de l'Artisanat

Seuils de chiffre d'affaires 2016

Le seuil est le montant de chiffre d'affaires d'une année civile à ne pas dépasser pour rester dans le régime du micro-entrepreneur. Si la création ou la radiation de l'activité intervient en cours d'année, le seuil doit être ajusté au prorata du temps d'exercice de l'activité.Lorsque l'activité dépasse le seuil sans atteindre le maximum pendant 2 années consécutives, elle est assujettie à la TVA à compter du 1er janvier qui suit ces 2 années mais conserve le bénéfice du régime pendant la 1ère année d'assujettissement à la TVA. Cette tolérance n'est pas applicable la 1ére année d'activité.Si le seuil maximum est dépassé en cours d'année, la franchise de TVA es perdu à compter du 1er jour du mois de dépassement mais le régime continue à s'appliquer jusqu'au 31 décembre de l'année de dépassement.

Micro-entrepreneur : seuil de chiffre d'affaires de l'année
Montant
Maximum
Seuil du chiffre d'affaires pour une activité de vente82 20090 300
Seuil du chiffre d'affaires pour la restauration82 20090 300
Seuil du chiffre d'affaires pour les prestations d'hébergement autre que la location de locaux d'habitation meublés82 20090 300
Seuil du chiffre d'affaires pour les prestations de services32 90034 900
Seuil du chiffre d'affaires pour les activités libérales32 90034 900

Validation des trimestres de retraite 2016

La validation des trimestres de retraite demande la réalisation d'un chiffre d'affaires minimum dépendant de l'activité exercée. Dans le cas du cumul d'une activité salariée et d'une activité De micro-entrepreneur, il n'est pas possible de valider plus de 4 trimestres par an.
La validation du premier trimestre de retraite n'est pas uniquement liée au montant du chiffre d'affaires mais dépend également de la situation personnelle du micro-entrepreneur.
En cas d'un chiffre d’affaires trop faible, le micro-entrepreneur peut demander à acquitter les cotisations minimales applicables du régime des travailleurs indépendants pour valider les 4 trimestres des droits à la retraite.

Micro-entrepreneur : validation des trimestres de retraite de l'année
Validation
de quatres trimestres
Seuil de validation des trimestres de retraite pour une activité de vente20 007+174€
Seuil de validation des trimestres de retraite pour une activité de prestations de restauration20 007+174€
Seuil de validation des trimestres de retraite pour une activité de prestations d'hébergement autre que la location de locaux d'habitation meublés20 007+174€
Seuil de validation des trimestres de retraite pour une activité de prestations de service BIC11 604+72€
Seuil de validation des trimestres de retraite pour une activité de prestations de service BNC8 791+54€
Seuil de validation des trimestres de retraite pour les activités libérales8 791+54€

Abattement pour frais professionnels 2016


Le bénéfice est déterminé par l'administration fiscale en appliquant au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels. Ce bénéfice forfaitaire ainsi calculé est intégré au revenu net imposable, avec les autres revenus du foyer fiscal, et soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu sauf dans le cas ou le micro-entrepreneur a opté pour le versement libératoire auquel cas l'impôt sur le revenu a été payé en même temps que les prélèvements sociaux.

Le taux de l'abattement dépend de la nature de l'activité et du régime fiscal. Dans le cas d'un chiffre d'affaires peu élevé en 2016, l'abattement minimum est de 305 €.

Micro-entrepreneur : taux d'abattement forfaitaire sur les frais professionnels de l'année
Abattement
forfaitaire
Abattement pour frais professionnels pour une activité de vente71.00%
Abattement pour frais professionnels pour une activité de prestation de services BIC50.00%
Abattement pour frais professionnels pour une activité de prestation de services BNC34.00%
Abattement pour frais professionnels pour une activité libérale34.00%

Première déclaration de cotisation pour un début d'activité en 2016

La première déclaration ainsi que le premier paiement des cotisations, taxes et contributions sociales du micro-entrepreneur intervient après un délai minimum de 90 jours suivant la date de début d’activité de la micro-entreprise.
Dans le cas du paiement mensuel, la période à déclarer porte sur la période d'activité comprise entre le début de l'activité et la fin du troisième mois civil suivant.
Pour un paiement trimestriel, la période à déclarer commence au début d'activité pour finir à la fin du trimestre civil qui suit. Dans tous les cas, la déclaration et le paiement doit être effectués le mois suivant la fin de la période déclarée.

L' option de versement des cotisations est défini sur la déclaration d'activité de micro-entrepreneur (formulaire P0). Cela permet de définir la périodicité de la déclaration du chiffre d’affaires ainsi que du paiement des cotisations, contributions et taxes.
Dans le cas ou cette option n'a pas été défini, c'est le paiement trimestriel qui est attribué par défaut par le Centre de Formalités des Entreprises.
L' option de versement des cotisations est valable pour une année civile. Elle peut être modifiée sous condition d'en faire la demande avant le 31 octobre pour une mise en application le 1er janvier de l'année suivante. La demande s'effectue par l'envoi d'un courrier avec accusé réception au Centre de Formalités des Entreprises.

Pour un micro-entrepreneur, la déclaration est obligatoire même en absence de chiffre d’affaires. Dans le cas de non-déclaration, des pénalités peuvent être appliquées ainsi que le paiement de cotisations sociales sur une base forfaitaire.

Paiement mensuel

En cas de fin d'activité de la micro-entreprise pendant l'année 2016, la dernière déclaration mensuelle porte sur la période comprise entre le début du mois civil et la date de fin d’activité.
Par exemple, pour une fin d'activité au 24 septembre 2016, la derniére période à déclarer est celle du 1er au 24 septembre avec un paiement au plus tard le 31 octobre 2016.

Micro-entrepreneur (Paiement mensuel) : première déclaration et paiement des cotisations pour un début d'activité en
Début d'activité
Micro-entrepreneur
Période à déclarer
Déclaration
et paiement
Janvier 2016Du 1 janvier 2016 au 30 avril 2016Du 1 mai 2016 au 31 mai 2016
Février 2016Du 1 février 2016 au 31 mai 2016Du 1 juin 2016 au 30 juin 2016
Mars 2016Du 1 mars 2016 au 30 juin 2016Du 1 juillet 2016 au 31 juillet 2016
Avril 2016Du 1 avril 2016 au 31 juillet 2016Du 1 août 2016 au 31 août 2016
Mai 2016Du 1 mai 2016 au 31 août 2016Du 1 septembre 2016 au 30 septembre 2016
Juin 2016Du 1 juin 2016 au 30 septembre 2016Du 1 octobre 2016 au 31 octobre 2016
Juillet 2016Du 1 juillet 2016 au 31 octobre 2016Du 1 novembre 2016 au 30 novembre 2016
Août 2016Du 1 août 2016 au 30 novembre 2016Du 1 décembre 2016 au 31 décembre 2016
Septembre 2016Du 1 septembre 2016 au 31 décembre 2016Du 1 janvier 2017 au 31 janvier 2017
Octobre 2016Du 1 octobre 2016 au 31 janvier 2017Du 1 février 2017 au 28 février 2017
Novembre 2016Du 1 novembre 2016 au 28 février 2017Du 1 mars 2017 au 31 mars 2017
Décembre 2016Du 1 décembre 2016 au 31 mars 2017Du 1 avril 2017 au 30 avril 2017

Paiement trimestriel

En cas de fin d'activité du micro-entrepreneur en 2016, la dernière déclaration trimestrielle porte sur la période comprise entre le début du trimestre civil et la date de fin de l'activité.
Par exemple, dans le cas ou il y a une cessation d'activité le 15 août 2016, la derniére période à déclarer est celle du 1er juillet au 15 août avec un paiement au plus tard le 31 octobre 2016.

Micro-entrepreneur (Paiement trimestriel) : première déclaration et paiement des cotisations pour un début d'activité en
Début d'activité
Micro-entrepreneur
Période à déclarer
Déclaration
et paiement
Janvier à mars 2016Du 1 janvier 2016 au 30 juin 2016Du 1 juillet 2016 au 31 juillet 2016
Avril à juin 2016Du 1 avril 2016 au 30 septembre 2016Du 1 octobre 2016 au 31 octobre 2016
Juillet à septembre 2016Du 1 juillet 2016 au 31 décembre 2016Du 1 janvier 2017 au 31 janvier 2017
Octobre à décembre 2016Du 1 octobre 2016 au 31 mars 2017Du 1 avril 2017 au 30 avril 2017

Seuils d'obligation de télédéclaration 2016

La télédéclaration du chiffre d'affaires devient obligatoire lorsque le seuil à été dépassée l'année précédente.
L'absence de téléclaration lorsqu'elle devient obligatoire à pour conséquence une majoritation des cotisations dues.

Micro-entrepreneur : seuil d'obligation de télédéclaration de l'année
Montant
Seuil d'obligation de télédéclaration pour une activité de vente41 100
Seuil d'obligation de télédéclaration pour la restauration41 100
Seuil d'obligation de télédéclaration pour les prestations d'hébergement autre que la location de locaux d'habitation meublés41 100
Seuil d'obligation de télédéclaration pour les prestations de services16 450
Seuil d'obligation de télédéclaration pour les activités libérales16 450