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Paperasse.proTaux de cotisations, de taxes, de contributions sociales et les seuils Micro-entrepreneur(Auto-entrepreneur) 2014

Taux de cotisations, de taxes, de contributions sociales et les seuils Micro-entrepreneur 2014

Nouveautés pour l'année 2014

Nouveautés de la micro-entreprise pour l'année 2014Calendrier 2014 représentant les nouvelles cotisations, seuils et taxes du régime du Micro-entrepreneur.2014ANNÉENEW
Micro-entrepreneur : Le nom du régime de Auto-entrepreneur change et devient Micro-entrepreneur.
Micro-entrepreneur : Pour un micro-entrepreneur avec une activité commerciale et/ou artisanale, l'immatriculation au registre du commerce et/ou au registre des métiers est obligatoire.
Micro-entrepreneur : À partir du 20 juin 2014, un micro-entrepreneur créant une activité artisanale doit réaliser un stage de préparation à l’installation (SPI) obligatoire. La liste des organismes de formation habilités est obtenue auprès de la chambre de métiers et de l’artisanat dont dépend le micro-entrepreneur.
Micro-entrepreneur : À partir du 1er octobre 2014, un micro-entrepreneur dont le montant du chiffre d'affaire annuel dépasse la moitié des seuils doit obligatoirement effectuer sa déclaration et ses paiements de cotisations en ligne l'année suivante. En cas de non respect de cette obligation de télédéclaration, une majoration des cotisations est appliquée.

Taux de cotisations et de contributions sociales 2014

Le montant des cotisations sociales du micro-entrepreneur est calculé en appliquant un taux forfaitaire au montant des recettes réellement encaissées : si le montant est à zéro, il n’y a aucun prélèvement de cotisation.
Le versement libératoire permet sous conditions, pour le micro-entrepreneur d'opter pour un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, qui permet de régler, en un seul versement social et fiscal, à la fois l'impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires de son activité.

Pour 2014, vous pouvez opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu si votre revenu fiscal de référence de l'année 2012 figurant sur votre avis d'impôt 2013 ne dépasse pas 26 631 par part fiscale. Soit :

Graphique du versement libératoire et du CA

Cas général

Micro-entrepreneur : taux de cotisations et de contributions sociales de l'année
Activités
Régime micro-social simplifié
Taux
Versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Régime micro-social simplifié
Avec le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Vente de marchandises BIC14.10%+0.10%1.00%15.10%+0.10%
Prestations de services BIC24.60%1.70%26.30%
Prestations de services BNC24.60%2.20%26.80%
Activités libérales BNC23.30%+2.00%2.20%25.50%+2.00%

Bénéficiaire de l'ACCRE

Dans le cas d'un dépassement du seuil de chiffre d'affaires, le micro-entrepreneur perd le bénéfice de l'exonération.
L'ACCRE devient ACRE "Exonération de début d'activité". Désormais, il n'est plus nécessaire d'effectuer une demande. L'exonération s'applique dès lors que vous créez une nouvelle activité de micro-entrepreneur.

Micro-entrepreneur (Bénéficiaire de l'ACCRE) : taux de cotisations et de contributions sociales de l'année
Activités
Période 1
Du mois 1 au mois 12 d'activité
Période 2
Du mois 13 au mois 24 d'activité
Période 3
Du mois 25 au mois 36 d'activité
Cas général
Du mois 37 d'activité et au-delà
Régime micro-social simplifié
Versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Régime micro-social simplifié Avec le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Régime micro-social simplifié
Versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Régime micro-social simplifié Avec le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Régime micro-social simplifié
Versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Régime micro-social simplifié Avec le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Régime micro-social simplifié
Versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Régime micro-social simplifié Avec le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Vente de marchandises BIC3.60%+0.10%1.00%4.60%+0.10%7.10%+0.10%1.00%8.10%+0.10%10.60%+0.10%1.00%11.60%+0.10%14.10%+0.10%1.00%15.10%+0.10%
Prestations de services BIC6.20%1.70%7.90%12.30%1.70%14.00%18.50%1.70%20.20%24.60%1.70%26.30%
Prestations de services BNC6.20%2.20%8.40%12.30%2.20%14.50%18.50%2.20%20.70%24.60%2.20%26.80%
Activités libérales BNC5.90%+0.50%2.20%8.10%+0.50%11.70%+1.00%2.20%13.90%+1.00%17.50%+1.50%2.20%19.70%+1.50%23.30%+2.00%2.20%25.50%+2.00%

DOM-TOM

Micro-entrepreneur (Guadeloupe, Guyane, Réunion, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin) : taux de cotisations et de contributions sociales de l'année
Activités
Période 1
Du mois 1 au mois 24 d'activité
Cas général
Du mois 25 d'activité et au-delà
Régime micro-social simplifié
Versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Régime micro-social simplifié Avec le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Régime micro-social simplifié
Versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Régime micro-social simplifié Avec le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Vente de marchandises BIC0.00%1.00%1.00%8.90%-0.50%1.00%9.90%-0.50%
Prestations de services BIC0.00%1.70%1.70%15.30%-1.10%1.70%17.00%-1.10%
Prestations de services BNC0.00%2.20%2.20%15.30%-1.10%2.20%17.50%-1.10%
Activités libérales BNC7.60%+0.50%2.20%9.80%+0.50%15.30%+1.10%2.20%17.50%+1.10%

Cotisation pour la formation professionnelle 2014

Le montant de la contribution à la formation professionnelle est obligatoire et est calculée en appliquant aux recettes un taux fixé en fonction de la catégorie professionnelle. La déclaration d'un chiffre d'affaires positif au cours des 12 derniers mois est obligatoire pour bénéficier d'une prise en charge partielle de formation.

Micro-entrepreneur : cotisation pour la formation professionnelle de l'année
Catégorie professionnelle
Taux
Alsace
Bas-Rhin, Haut-Rhin
Commerçant0.10%0.10%
Artisan0.30%0.17%
Profession libérale0.20%0.20%

Seuils de chiffre d'affaires 2014

Le seuil est le montant de chiffre d'affaires d'une année civile à ne pas dépasser pour rester dans le régime du micro-entrepreneur. Si la création ou la radiation de l'activité intervient en cours d'année, le seuil doit être ajusté au prorata du temps d'exercice de l'activité.Lorsque l'activité dépasse le seuil sans atteindre le maximum pendant 2 années consécutives, elle est assujettie à la TVA à compter du 1er janvier qui suit ces 2 années mais conserve le bénéfice du régime pendant la 1ère année d'assujettissement à la TVA. Cette tolérance n'est pas applicable la 1ére année d'activité.Si le seuil maximum est dépassé en cours d'année, la franchise de TVA es perdu à compter du 1er jour du mois de dépassement mais le régime continue à s'appliquer jusqu'au 31 décembre de l'année de dépassement.

Micro-entrepreneur : seuil de chiffre d'affaires de l'année
Montant
Maximum
Seuil du chiffre d'affaires pour une activité de vente82 200+700€90 300+700€
Seuil du chiffre d'affaires pour la restauration82 200+700€90 300+700€
Seuil du chiffre d'affaires pour les prestations d'hébergement autre que la location de locaux d'habitation meublés82 200+700€90 300+700€
Seuil du chiffre d'affaires pour les prestations de services32 900+300€34 900+300€
Seuil du chiffre d'affaires pour les activités libérales32 900+300€34 900+300€

Revalorisation moyenne des seuils Micro-entrepreneur 2014 de 0.81%Flèche vers le haut indiquant l'augmentation des seuils Micro-entrepreneur de 0.81% pour l'année 2014.0.81Avec la loi de finance de 2014, les seuils maximums du régime de la micro-entreprise ont été en moyenne revalorisés de 0.81% par rapport à l'année 2013.


Validation des trimestres de retraite 2014

La validation des trimestres de retraite demande la réalisation d'un chiffre d'affaires minimum dépendant de l'activité exercée. Dans le cas du cumul d'une activité salariée et d'une activité De micro-entrepreneur, il n'est pas possible de valider plus de 4 trimestres par an.
La validation du premier trimestre de retraite n'est pas uniquement liée au montant du chiffre d'affaires mais dépend également de la situation personnelle du micro-entrepreneur.

Micro-entrepreneur : validation des trimestres de retraite de l'année
Validation
de quatres trimestres
Seuil de validation des trimestres de retraite pour une activité de vente26 290+277€
Seuil de validation des trimestres de retraite pour une activité de prestations de restauration26 290+277€
Seuil de validation des trimestres de retraite pour une activité de prestations d'hébergement autre que la location de locaux d'habitation meublés26 290+277€
Seuil de validation des trimestres de retraite pour une activité de prestations de service BIC15 248+161€
Seuil de validation des trimestres de retraite pour une activité de prestations de service BNC11 552+122€
Seuil de validation des trimestres de retraite pour les activités libérales11 552+122€

Abattement pour frais professionnels 2014


Le bénéfice est déterminé par l'administration fiscale en appliquant au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels. Ce bénéfice forfaitaire ainsi calculé est intégré au revenu net imposable, avec les autres revenus du foyer fiscal, et soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu sauf dans le cas ou le micro-entrepreneur a opté pour le versement libératoire auquel cas l'impôt sur le revenu a été payé en même temps que les prélèvements sociaux.

Le taux de l'abattement dépend de la nature de l'activité et du régime fiscal. Dans le cas d'un chiffre d'affaires peu élevé en 2014, l'abattement minimum est de 305 €.

Micro-entrepreneur : taux d'abattement forfaitaire sur les frais professionnels de l'année
Abattement
forfaitaire
Abattement pour frais professionnels pour une activité de vente71.00%
Abattement pour frais professionnels pour une activité de prestation de services BIC50.00%
Abattement pour frais professionnels pour une activité de prestation de services BNC34.00%
Abattement pour frais professionnels pour une activité libérale34.00%

Première déclaration de cotisation pour un début d'activité en 2014

La première déclaration ainsi que le premier paiement des cotisations, taxes et contributions sociales du micro-entrepreneur intervient après un délai minimum de 90 jours suivant la date de début d’activité de la micro-entreprise.
Dans le cas du paiement mensuel, la période à déclarer porte sur la période d'activité comprise entre le début de l'activité et la fin du troisième mois civil suivant.
Pour un paiement trimestriel, la période à déclarer commence au début d'activité pour finir à la fin du trimestre civil qui suit. Dans tous les cas, la déclaration et le paiement doit être effectués le mois suivant la fin de la période déclarée.

L' option de versement des cotisations est défini sur la déclaration d'activité de micro-entrepreneur (formulaire P0). Cela permet de définir la périodicité de la déclaration du chiffre d’affaires ainsi que du paiement des cotisations, contributions et taxes.
Dans le cas ou cette option n'a pas été défini, c'est le paiement trimestriel qui est attribué par défaut par le Centre de Formalités des Entreprises.
L' option de versement des cotisations est valable pour une année civile. Elle peut être modifiée sous condition d'en faire la demande avant le 31 octobre pour une mise en application le 1er janvier de l'année suivante. La demande s'effectue par l'envoi d'un courrier avec accusé réception au Centre de Formalités des Entreprises.

Pour un micro-entrepreneur, la déclaration est obligatoire même en absence de chiffre d’affaires. Dans le cas de non-déclaration, des pénalités peuvent être appliquées ainsi que le paiement de cotisations sociales sur une base forfaitaire.

Paiement mensuel

En cas de fin d'activité de la micro-entreprise pendant l'année 2014, la dernière déclaration mensuelle porte sur la période comprise entre le début du mois civil et la date de fin d’activité.
Par exemple, pour une fin d'activité au 24 septembre 2014, la derniére période à déclarer est celle du 1er au 24 septembre avec un paiement au plus tard le 31 octobre 2014.

Micro-entrepreneur (Paiement mensuel) : première déclaration et paiement des cotisations pour un début d'activité en
Début d'activité
Micro-entrepreneur
Période à déclarer
Déclaration
et paiement
Janvier 2014Du 1 janvier 2014 au 30 avril 2014Du 1 mai 2014 au 31 mai 2014
Février 2014Du 1 février 2014 au 31 mai 2014Du 1 juin 2014 au 30 juin 2014
Mars 2014Du 1 mars 2014 au 30 juin 2014Du 1 juillet 2014 au 31 juillet 2014
Avril 2014Du 1 avril 2014 au 31 juillet 2014Du 1 août 2014 au 31 août 2014
Mai 2014Du 1 mai 2014 au 31 août 2014Du 1 septembre 2014 au 30 septembre 2014
Juin 2014Du 1 juin 2014 au 30 septembre 2014Du 1 octobre 2014 au 31 octobre 2014
Juillet 2014Du 1 juillet 2014 au 31 octobre 2014Du 1 novembre 2014 au 30 novembre 2014
Août 2014Du 1 août 2014 au 30 novembre 2014Du 1 décembre 2014 au 31 décembre 2014
Septembre 2014Du 1 septembre 2014 au 31 décembre 2014Du 1 janvier 2015 au 31 janvier 2015
Octobre 2014Du 1 octobre 2014 au 31 janvier 2015Du 1 février 2015 au 28 février 2015
Novembre 2014Du 1 novembre 2014 au 28 février 2015Du 1 mars 2015 au 31 mars 2015
Décembre 2014Du 1 décembre 2014 au 31 mars 2015Du 1 avril 2015 au 30 avril 2015

Paiement trimestriel

En cas de fin d'activité du micro-entrepreneur en 2014, la dernière déclaration trimestrielle porte sur la période comprise entre le début du trimestre civil et la date de fin de l'activité.
Par exemple, dans le cas ou il y a une cessation d'activité le 15 août 2014, la derniére période à déclarer est celle du 1er juillet au 15 août avec un paiement au plus tard le 31 octobre 2014.

Micro-entrepreneur (Paiement trimestriel) : première déclaration et paiement des cotisations pour un début d'activité en
Début d'activité
Micro-entrepreneur
Période à déclarer
Déclaration
et paiement
Janvier à mars 2014Du 1 janvier 2014 au 30 juin 2014Du 1 juillet 2014 au 31 juillet 2014
Avril à juin 2014Du 1 avril 2014 au 30 septembre 2014Du 1 octobre 2014 au 31 octobre 2014
Juillet à septembre 2014Du 1 juillet 2014 au 31 décembre 2014Du 1 janvier 2015 au 31 janvier 2015
Octobre à décembre 2014Du 1 octobre 2014 au 31 mars 2015Du 1 avril 2015 au 30 avril 2015

Seuils d'obligation de télédéclaration 2014

La télédéclaration du chiffre d'affaires devient obligatoire lorsque le seuil à été dépassée l'année précédente.
L'absence de téléclaration lorsqu'elle devient obligatoire à pour conséquence une majoritation des cotisations dues.

Micro-entrepreneur : seuil d'obligation de télédéclaration de l'année
Montant
Seuil d'obligation de télédéclaration pour une activité de vente41 100+18 350€
Seuil d'obligation de télédéclaration pour la restauration41 100+18 350€
Seuil d'obligation de télédéclaration pour les prestations d'hébergement autre que la location de locaux d'habitation meublés41 100+18 350€
Seuil d'obligation de télédéclaration pour les prestations de services16 450+7 650€
Seuil d'obligation de télédéclaration pour les activités libérales16 450+7 650€
Les seuils du régime de la micro-entreprise n'ont pas encore été définis pour cette année, les seuils utilisés sont ceux de l'année précédente.