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Paperasse.proTaux de cotisations, de taxes, de contributions sociales et les seuils Micro-entrepreneur(Auto-entrepreneur) 2018

Taux de cotisations, de taxes, de contributions sociales et les seuils Micro-entrepreneur 2018

Nouveautés 2018

Micro-entrepreneur : Les seuils de sortie du régime Micro-entrepreneur (anciennement Auto-entrepreneur) sont doublés par rapport à 2017. Les seuils de tolérance pour la franchise de TVA restent les mêmes. Entre ces deux seuils, et au premier jour du mois de dépassement, l'application de la TVA et sa déclaration doit être appliquées.
Micro-entrepreneur : À partir du 1er janvier 2018, les seuils de dématérialisation obligatoire de la déclaration ainsi que du paiement des cotisations sont abaisséee de 50% à 25% des seuils de chiffre d'affaires un micro-entrepreneur. En cas de non respect de cette obligation de tédéclaration et de télépaiement, une majoration des cotisations est appliquée.
Micro-entrepreneur : le régime social des indépendants (RSI) disparait à la date du 1er janvier 2018. Les travailleurs indépendants sont transférés vers le régime général.
Micro-entrepreneur : À partir de 2018, seules les professions libérales réglementées sont affiliées à la CIPAV. Un micro-entrepreneur ayant créé son activité avant le 1er janvier 2018, n'est pas concerné par ce changement.

Taux de cotisations et de contributions sociales 2018

Le montant des cotisations sociales du micro-entrepreneur est calculé en appliquant un taux forfaitaire au montant des recettes réellement encaissées : si le montant est à zéro, il n’y a aucun prélèvement de cotisation.
Le forfait libératoire permet sous conditions, pour le micro-entrepreneur d'opter pour un versement libératoire de l'impôt sur le revenu, qui permet de régler, en un seul versement social et fiscal, à la fois l'impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires de son activité.

Vous pouvez opter pour le forfait libératoire de l'impôt sur le revenu si votre revenu fiscal de référence de l'année 2016 ne dépasse pas 26 818 par part fiscale.

Cas général

Micro-entrepreneur : taux de cotisations et de contributions sociales de l'année
Activités
Régime micro-social simplifié
Taux
Forfait libératoire de l'impôt sur le revenu
Régime micro-social simplifié
Avec le forfait libératoire de l'impôt sur le revenu
Vente de marchandises BIC12.80%-0.30%1.00%13.80%-0.30%
Prestations de services BIC22.00%-0.70%1.70%23.70%-0.70%
Prestations de services BNC22.00%-0.70%2.20%24.20%-0.70%
Activités libérales BNC22.00%-0.50%2.20%24.20%-0.50%

Bénéficiaire de l'ACCRE

Dans le cas d'un dépassement du seuil de chiffre d'affaires, le micro-entrepreneur perd le bénéfice de l'exonération.
L'ACCRE devient ACRE "Exonération de début d'activité". Désormais, il n'est plus nécessaire d'effectuer une demande. L'exonération s'applique dès lors que vous créez une nouvelle activité de micro-entrepreneur.

Micro-entrepreneur (Bénéficiaire de l'ACCRE) : taux de cotisations et de contributions sociales de l'année
Activités
Période 1
Du mois 1 au mois 12 d'activité
Période 2
Du mois 13 au mois 24 d'activité
Période 3
Du mois 25 au mois 36 d'activité
Cas général
Du mois 37 d'activité et au-delà
Régime micro-social simplifié
Forfait libératoire de l'impôt sur le revenu
Régime micro-social simplifié Avec le forfait libératoire de l'impôt sur le revenu
Régime micro-social simplifié
Forfait libératoire de l'impôt sur le revenu
Régime micro-social simplifié Avec le forfait libératoire de l'impôt sur le revenu
Régime micro-social simplifié
Forfait libératoire de l'impôt sur le revenu
Régime micro-social simplifié Avec le forfait libératoire de l'impôt sur le revenu
Régime micro-social simplifié
Forfait libératoire de l'impôt sur le revenu
Régime micro-social simplifié Avec le forfait libératoire de l'impôt sur le revenu
Vente de marchandises BIC3.20%1.00%4.20%+3.20%6.40%1.00%7.40%+6.40%9.60%1.00%10.60%+9.60%12.80%-0.30%1.00%13.80%-0.30%
Prestations de services BIC5.50%1.70%7.20%+5.50%11.00%1.70%12.70%+11.00%16.50%1.70%18.20%+16.50%22.00%-0.70%1.70%23.70%-0.70%
Prestations de services BNC5.50%2.20%7.70%+5.50%11.00%2.20%13.20%+11.00%16.50%2.20%18.70%+16.50%22.00%-0.70%2.20%24.20%-0.70%
Activités libérales BNC5.50%2.20%7.70%+5.50%11.00%2.20%13.20%+11.00%16.50%2.20%18.70%+16.50%22.00%-0.50%2.20%24.20%-0.50%

DOM-TOM

Micro-entrepreneur (Guadeloupe, Guyane, Réunion, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin) : taux de cotisations et de contributions sociales de l'année
Activités
Période 1
Du mois 1 au mois 12 d'activité
Période 2
Du mois 13 au mois 36 d'activité
Cas général
Du mois 37 d'activité et au-delà
Régime micro-social simplifié
Forfait libératoire de l'impôt sur le revenu
Régime micro-social simplifié Avec le forfait libératoire de l'impôt sur le revenu
Régime micro-social simplifié
Forfait libératoire de l'impôt sur le revenu
Régime micro-social simplifié Avec le forfait libératoire de l'impôt sur le revenu
Régime micro-social simplifié
Forfait libératoire de l'impôt sur le revenu
Régime micro-social simplifié Avec le forfait libératoire de l'impôt sur le revenu
Vente de marchandises BIC2.20%1.00%3.20%+2.20%6.40%1.00%7.40%+6.40%8.60%-0.20%1.00%9.60%-0.20%
Prestations de services BIC3.70%1.70%5.40%+3.70%11.00%1.70%12.70%+11.00%14.70%-0.50%1.70%16.40%-0.50%
Prestations de services BNC3.70%2.20%5.90%+3.70%11.00%2.20%13.20%+11.00%14.70%-0.50%2.20%16.90%-0.50%
Activités libérales BNC7.40%2.20%9.60%+7.40%11.00%2.20%13.20%+11.00%14.70%-0.30%2.20%16.90%-0.30%

Cotisation pour la formation professionnelle 2018

Le montant de la contribution à la formation professionnelle est obligatoire et est calculée en appliquant aux recettes un taux fixé en fonction de la catégorie professionnelle. La déclaration d'un chiffre d'affaires positif au cours des 12 derniers mois est obligatoire pour bénéficier d'une prise en charge partielle de formation.

Micro-entrepreneur : cotisation pour la formation professionnelle de l'année
Catégorie professionnelle
Taux
Alsace
Bas-Rhin, Haut-Rhin
Commerçant0.10%0.10%
Artisan0.30%0.17%
Profession libérale0.20%0.20%

Taxe pour frais de Chambres consulaires 2018

Cette taxe est calculable en appliquant aux recettes un taux fixé en fonction de l'activité de l'entreprise. Elle est obligatoire pour les activités commerciales(à l'exception des loueurs de locaux d'habitation meublés) ou artisanale immatriculé au registre du commerce ou au répertoire des métiers.

Micro-entrepreneur : taxe pour frais de chambres consulaires de l'année
Activités
Taux
Moselle
Alsace
Bas-Rhin, Haut-Rhin
Chambre consulaire
Taxe CCI (Prestations de services)0.044%0.044%0.044%
Taxe CMA (Prestations de services artisanales)0.480%0.830%0.650%
Taxe CCI (Vente de marchandises, restauration, hébergement)0.015%0.015%0.015%
Taxe CMA (Achat revente pour un artisan)0.220%0.370%0.290%
Artisan en double immatriculation CCI/CMA0.007%0.007%0.007%Chambre de Commerce et d'Industrie, Chambre de Métiers et de l'Artisanat

Seuils de chiffre d'affaires 2018

Le seuil maximal du régime est le montant de chiffre d'affaires d'une année civile à ne pas dépasser pour rester dans le régime du micro-entrepreneur.
Le seuil de la franchise de TVA est le montant de chiffre d'affaires d'une année civile à ne pas dépasser pour conserver la franchise de TVA. Si la création ou la radiation de l'activité intervient en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata du temps d'exercice de l'activité.
Lorsque l'activité dépasse le seuil de la franchise de TVA du régime, le micro-entrepreneur est assujettie à la TVA dés le 1er jour du mois de ce dépassement. Si ce dépassement n'a pas été anticipé en éditant les factures avec la TVA, Des factures rectificatives avec la TVA doivent être délivrées aux clients.
Si le seuil maximal du régime est dépassé pour la première fois au cours d'une année civile N, le régime de la micro-entreprise continue de s'appliquer l'année suivante (N+1). C'est dans le cas ou ce seuil est dépassée 2 fois consécutivement (N et n+1) que vous ne pouvez plus bénéficier de ce régime au 1er janvier (N+2).
Cette règle n'est pas applicable pour l'année de la création de la micro-entreprise, la sortie est immédiate.

Micro-entrepreneur : seuil de chiffre d'affaires de l'année
Seuil de la franchise de TVA
Seuil maximal du régime
Seuil du chiffre d'affaires pour une activité de vente91 000+8 200€170 000+79 000€
Seuil du chiffre d'affaires pour la restauration91 000+8 200€170 000+79 000€
Seuil du chiffre d'affaires pour les prestations d'hébergement autre que la location de locaux d'habitation meublés91 000+8 200€170 000+79 000€
Seuil du chiffre d'affaires pour les prestations de services35 200+2 000€70 000+34 800€
Seuil du chiffre d'affaires pour les activités libérales35 200+2 000€70 000+34 800€

Validation des trimestres de retraite 2018

La validation des trimestres de retraite demande la réalisation d'un chiffre d'affaires minimum dépendant de l'activité exercée. Dans le cas du cumul d'une activité salariée et d'une activité De micro-entrepreneur, il n'est pas possible de valider plus de 4 trimestres par an.
La validation du premier trimestre de retraite n'est pas uniquement liée au montant du chiffre d'affaires mais dépend également de la situation personnelle du micro-entrepreneur.
En cas d'un chiffre d’affaires trop faible, le micro-entrepreneur peut demander à acquitter les cotisations minimales applicables du régime des travailleurs indépendants pour valider les 4 trimestres des droits à la retraite.

Micro-entrepreneur : validation des trimestres de retraite de l'année
Validation
de quatres trimestres
Seuil de validation des trimestres de retraite pour une activité de vente20 195+2€
Seuil de validation des trimestres de retraite pour une activité de prestations de restauration20 195+2€
Seuil de validation des trimestres de retraite pour une activité de prestations d'hébergement autre que la location de locaux d'habitation meublés20 195+2€
Seuil de validation des trimestres de retraite pour une activité de prestations de service BIC11 715+3€
Seuil de validation des trimestres de retraite pour une activité de prestations de service BNC8 875+2€
Seuil de validation des trimestres de retraite pour les activités libérales8 892+19€

Première déclaration de cotisation pour un début d'activité en 2018

La première déclaration ainsi que le premier paiement des cotisations, taxes et contributions sociales du micro-entrepreneur intervient après un délai minimum de 90 jours suivant la date de début d’activité de la micro-entreprise.
Dans le cas du paiement mensuel, la période à déclarer porte sur la période d'activité comprise entre le début de l'activité et la fin du troisième mois civil suivant.
Pour un paiement trimestriel, la période à déclarer commence au début d'activité pour finir à la fin du trimestre civil qui suit. Dans tous les cas, la déclaration et le paiement doit être effectués le mois suivant la fin de la période déclarée.

L' option de versement des cotisations est défini sur la déclaration d'activité de micro-entrepreneur (formulaire P0). Cela permet de définir la périodicité de la déclaration du chiffre d’affaires ainsi que du paiement des cotisations, contributions et taxes.
Dans le cas ou cette option n'a pas été défini, c'est le paiement trimestriel qui est attribué par défaut par le Centre de Formalités des Entreprises.
L' option de versement des cotisations est valable pour une année civile. Elle peut être modifiée sous condition d'en faire la demande avant le 31 octobre pour une mise en application le 1er janvier de l'année suivante. La demande s'effectue par l'envoi d'un courrier avec accusé réception au Centre de Formalités des Entreprises.

Paiement mensuel

Micro-entrepreneur (Paiement mensuel) : première déclaration et paiement des cotisations pour un début d'activité en
Début d'activité
Micro-entrepreneur
Période à déclarer
Déclaration
et paiement
Janvier 2018Du 1 janvier 2018 au 30 avril 2018Du 1 mai 2018 au 31 mai 2018
Février 2018Du 1 février 2018 au 31 mai 2018Du 1 juin 2018 au 30 juin 2018
Mars 2018Du 1 mars 2018 au 30 juin 2018Du 1 juillet 2018 au 31 juillet 2018
Avril 2018Du 1 avril 2018 au 31 juillet 2018Du 1 août 2018 au 31 août 2018
Mai 2018Du 1 mai 2018 au 31 août 2018Du 1 septembre 2018 au 30 septembre 2018
Juin 2018Du 1 juin 2018 au 30 septembre 2018Du 1 octobre 2018 au 31 octobre 2018
Juillet 2018Du 1 juillet 2018 au 31 octobre 2018Du 1 novembre 2018 au 30 novembre 2018
Août 2018Du 1 août 2018 au 30 novembre 2018Du 1 décembre 2018 au 31 décembre 2018
Septembre 2018Du 1 septembre 2018 au 31 décembre 2018Du 1 janvier 2019 au 31 janvier 2019
Octobre 2018Du 1 octobre 2018 au 31 janvier 2019Du 1 février 2019 au 28 février 2019
Novembre 2018Du 1 novembre 2018 au 28 février 2019Du 1 mars 2019 au 31 mars 2019
Décembre 2018Du 1 décembre 2018 au 31 mars 2019Du 1 avril 2019 au 30 avril 2019

Paiement trimestriel

Micro-entrepreneur (Paiement trimestriel) : première déclaration et paiement des cotisations pour un début d'activité en
Début d'activité
Micro-entrepreneur
Période à déclarer
Déclaration
et paiement
Janvier à mars 2018Du 1 janvier 2018 au 30 juin 2018Du 1 juillet 2018 au 31 juillet 2018
Avril à juin 2018Du 1 avril 2018 au 30 septembre 2018Du 1 octobre 2018 au 31 octobre 2018
Juillet à septembre 2018Du 1 juillet 2018 au 31 décembre 2018Du 1 janvier 2019 au 31 janvier 2019
Octobre à décembre 2018Du 1 octobre 2018 au 31 mars 2019Du 1 avril 2019 au 30 avril 2019

Seuils d'obligation de télédéclaration 2018

La télédéclaration du chiffre d'affaires devient obligatoire lorsque le seuil à été dépassée l'année précédente.
L'absence de téléclaration lorsqu'elle devient obligatoire à pour conséquence une majoritation des cotisations dues.

Micro-entrepreneur : seuil d'obligation de télédéclaration de l'année
Montant
Seuil d'obligation de télédéclaration pour une activité de vente22 750-18 650€
Seuil d'obligation de télédéclaration pour la restauration22 750-18 650€
Seuil d'obligation de télédéclaration pour les prestations d'hébergement autre que la location de locaux d'habitation meublés22 750-18 650€
Seuil d'obligation de télédéclaration pour les prestations de services8 800-7 800€
Seuil d'obligation de télédéclaration pour les activités libérales8 800-7 800€