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Paperasse.proTaux de cotisations, de taxes, de contributions sociales et les seuils Micro-entrepreneur(Auto-entrepreneur) 2019

Taux de cotisations, de taxes, de contributions sociales et les seuils Micro-entrepreneur 2019

Nouveautés 2019

Micro-entrepreneur : À compter de 2019, le prélèvement à la source entre en vigueur pour Le micro-entrepreneur et est acquitté mensuellement ou trimestriellement en prenant comme base d'imposition du dernier chiffre d'affaires annuel connu. Pour un micro-entrepreneur dont l’administration fiscale ne dispose pas de référence pour le montant des acomptes, comme dans le cas d'une activité nouvellement créee, le micro-entrepreneur doit choisir une des options suivantes :


Micro-entrepreneur : À partir du 1er janvier 2019 l'ACCRE (Aide aux Chômeurs Créant ou Reprenant une Entreprise) est transformé en Exonération de début d'activité et ses conditions d'applications sont élargie : . il suffit maintenant de reprendre ou de créer un activité.
Micro-entrepreneur : À partir de 2019 les entreprises faisant un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 5000€ sont exonérées de la cotisation foncière minimum des entreprises et le compte bancaire réservé à la micro-entreprise est facultatif.
Micro-entrepreneur : pour les artisans s'installant à partir du 1er janvier 2019, le Stage de Préparation à l’Installation (SPI) devient facultatif.

Taux de cotisations et de contributions sociales 2019

Le montant des cotisations sociales du micro-entrepreneur est calculé en appliquant un taux forfaitaire au montant des recettes réellement encaissées : si le montant est à zéro, il n’y a aucun prélèvement de cotisation.
Le versement libératoire permet sous conditions, pour le micro-entrepreneur d'opter pour un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, qui permet de régler, en un seul versement social et fiscal, à la fois l'impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires de son activité.

Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu si votre revenu fiscal de référence de l'année 2017 ne dépasse pas 27 086 par part fiscale.

Cas général

Micro-entrepreneur : taux de cotisations et de contributions sociales de l'année
Activités
Régime micro-social simplifié
Taux
Versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Régime micro-social simplifié
Avec le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Vente de marchandises BIC12.80%1.00%13.80%
Prestations de services BIC22.00%1.70%23.70%
Prestations de services BNC22.00%2.20%24.20%
Activités libérales BNC22.00%2.20%24.20%

Bénéficiaire de l'ACRE

Dans le cas d'un dépassement du seuil de chiffre d'affaires, le micro-entrepreneur perd le bénéfice de l'exonération.
L'ACCRE devient ACRE "Exonération de début d'activité". Désormais, il n'est plus nécessaire d'effectuer une demande. L'exonération s'applique dès lors que vous créez une nouvelle activité de micro-entrepreneur.

Micro-entrepreneur (Bénéficiaire de l'ACRE) : taux de cotisations et de contributions sociales de l'année
Activités
Période 1
Du mois 1 au mois 12 d'activité
Période 2
Du mois 13 au mois 24 d'activité
Période 3
Du mois 25 au mois 36 d'activité
Cas général
Du mois 37 d'activité et au-delà
Régime micro-social simplifié
Versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Régime micro-social simplifié Avec le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Régime micro-social simplifié
Versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Régime micro-social simplifié Avec le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Régime micro-social simplifié
Versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Régime micro-social simplifié Avec le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Régime micro-social simplifié
Versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Régime micro-social simplifié Avec le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Vente de marchandises BIC3.20%1.00%4.20%6.40%1.00%7.40%9.60%1.00%10.60%12.80%1.00%13.80%
Prestations de services BIC5.50%1.70%7.20%11.00%1.70%12.70%16.50%1.70%18.20%22.00%1.70%23.70%
Prestations de services BNC5.50%2.20%7.70%11.00%2.20%13.20%16.50%2.20%18.70%22.00%2.20%24.20%
Activités libérales BNC5.50%2.20%7.70%11.00%2.20%13.20%16.50%2.20%18.70%22.00%2.20%24.20%

DOM-TOM

Micro-entrepreneur (Guadeloupe, Guyane, Réunion, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin) : taux de cotisations et de contributions sociales de l'année
Activités
Période 1
Du mois 1 au mois 12 d'activité
Période 2
Du mois 13 au mois 36 d'activité
Cas général
Du mois 37 d'activité et au-delà
Régime micro-social simplifié
Versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Régime micro-social simplifié Avec le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Régime micro-social simplifié
Versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Régime micro-social simplifié Avec le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Régime micro-social simplifié
Versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Régime micro-social simplifié Avec le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Vente de marchandises BIC2.20%1.00%3.20%6.40%1.00%7.40%8.60%1.00%9.60%
Prestations de services BIC3.70%1.70%5.40%11.00%1.70%12.70%14.70%1.70%16.40%
Prestations de services BNC3.70%2.20%5.90%11.00%2.20%13.20%14.70%2.20%16.90%
Activités libérales BNC7.40%2.20%9.60%11.00%2.20%13.20%14.70%2.20%16.90%

Cotisation pour la formation professionnelle 2019

Le montant de la contribution à la formation professionnelle est obligatoire et est calculée en appliquant aux recettes un taux fixé en fonction de la catégorie professionnelle. La déclaration d'un chiffre d'affaires positif au cours des 12 derniers mois est obligatoire pour bénéficier d'une prise en charge partielle de formation.

Micro-entrepreneur : cotisation pour la formation professionnelle de l'année
Catégorie professionnelle
Taux
Alsace
Bas-Rhin, Haut-Rhin
Commerçant0.10%0.10%
Artisan0.30%0.17%
Profession libérale0.20%0.20%

Taxe pour frais de Chambres consulaires 2019

Cette taxe est calculable en appliquant aux recettes un taux fixé en fonction de l'activité de l'entreprise. Elle est obligatoire pour les activités commerciales(à l'exception des loueurs de locaux d'habitation meublés) ou artisanale immatriculé au registre du commerce ou au répertoire des métiers.

Micro-entrepreneur : taxe pour frais de chambres consulaires de l'année
Activités
Taux
Moselle
Alsace
Bas-Rhin, Haut-Rhin
Chambre consulaire
Taxe CCI (Prestations de services)0.044%0.044%0.044%
Taxe CMA (Prestations de services artisanales)0.480%0.830%0.650%
Taxe CCI (Vente de marchandises, restauration, hébergement)0.015%0.015%0.015%
Taxe CMA (Achat revente pour un artisan)0.220%0.370%0.290%
Artisan en double immatriculation CCI/CMA0.007%0.007%0.007%Chambre de Commerce et d'Industrie, Chambre de Métiers et de l'Artisanat

Seuils de chiffre d'affaires 2019

Le seuil maximal du régime est le montant de chiffre d'affaires d'une année civile à ne pas dépasser pour rester dans le régime du micro-entrepreneur.
Le seuil de la franchise de TVA est le montant de chiffre d'affaires d'une année civile à ne pas dépasser pour conserver la franchise de TVA. Si la création ou la radiation de l'activité intervient en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata du temps d'exercice de l'activité.
Lorsque l'activité dépasse le seuil de la franchise de TVA du régime, le micro-entrepreneur est assujettie à la TVA dés le 1er jour du mois de ce dépassement. Si ce dépassement n'a pas été anticipé en éditant les factures avec la TVA, Des factures rectificatives avec la TVA doivent être délivrées aux clients.
Si le seuil maximal du régime est dépassé pour la première fois au cours d'une année civile N, le régime de la micro-entreprise continue de s'appliquer l'année suivante (N+1). C'est dans le cas ou ce seuil est dépassée 2 fois consécutivement (N et n+1) que vous ne pouvez plus bénéficier de ce régime au 1er janvier (N+2).
Cette règle n'est pas applicable pour l'année de la création de la micro-entreprise, la sortie est immédiate.

Micro-entrepreneur : seuil de chiffre d'affaires de l'année
Seuil de la franchise de TVA
Seuil maximal du régime
Seuil du chiffre d'affaires pour une activité de vente91 000170 000
Seuil du chiffre d'affaires pour la restauration91 000170 000
Seuil du chiffre d'affaires pour les prestations d'hébergement autre que la location de locaux d'habitation meublés91 000170 000
Seuil du chiffre d'affaires pour les prestations de services35 20070 000
Seuil du chiffre d'affaires pour les activités libérales35 20070 000

Validation des trimestres de retraite 2019

La validation des trimestres de retraite demande la réalisation d'un chiffre d'affaires minimum dépendant de l'activité exercée. Dans le cas du cumul d'une activité salariée et d'une activité De micro-entrepreneur, il n'est pas possible de valider plus de 4 trimestres par an.
La validation du premier trimestre de retraite n'est pas uniquement liée au montant du chiffre d'affaires mais dépend également de la situation personnelle du micro-entrepreneur.
En cas d'un chiffre d’affaires trop faible, le micro-entrepreneur peut demander à acquitter les cotisations minimales applicables du régime des travailleurs indépendants pour valider les 4 trimestres des droits à la retraite.

Micro-entrepreneur : validation des trimestres de retraite de l'année
Validation
de quatres trimestres
Seuil de validation des trimestres de retraite pour une activité de vente20 430+235€
Seuil de validation des trimestres de retraite pour une activité de prestations de restauration20 430+235€
Seuil de validation des trimestres de retraite pour une activité de prestations d'hébergement autre que la location de locaux d'habitation meublés20 430+235€
Seuil de validation des trimestres de retraite pour une activité de prestations de service BIC11 850+135€
Seuil de validation des trimestres de retraite pour une activité de prestations de service BNC8 980+105€
Seuil de validation des trimestres de retraite pour les activités libérales8 892

Abattement pour frais professionnels 2019


Le bénéfice est déterminé par l'administration fiscale en appliquant au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels. Ce bénéfice forfaitaire ainsi calculé est intégré au revenu global imposable, avec les autres revenus du foyer fiscal, et soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu sauf dans le cas ou le micro-entrepreneur a opté pour le versement libératoire auquel cas l'impôt sur le revenu a été payé en même temps que les prélèvements sociaux.

Le taux de l'abattement dépend de la nature de l'activité et du régime fiscal. Dans le cas d'un chiffre d'affaires peu élevé en 2019, l'abattement minimum est de 305 €.

Micro-entrepreneur : taux d'abattement forfaitaire sur les frais professionnels de l'année
Abattement
forfaitaire
Abattement pour frais professionnels pour une activité de vente71.00%
Abattement pour frais professionnels pour une activité de prestation de services BIC50.00%
Abattement pour frais professionnels pour une activité de prestation de services BNC34.00%
Abattement pour frais professionnels pour une activité libérale34.00%

Première déclaration de cotisation pour un début d'activité en 2019

La première déclaration ainsi que le premier paiement des cotisations, taxes et contributions sociales du micro-entrepreneur intervient après un délai minimum de 90 jours suivant la date de début d’activité de la micro-entreprise.
Dans le cas du paiement mensuel, la période à déclarer porte sur la période d'activité comprise entre le début de l'activité et la fin du troisième mois civil suivant.
Pour un paiement trimestriel, la période à déclarer commence au début d'activité pour finir à la fin du trimestre civil qui suit. Dans tous les cas, la déclaration et le paiement doit être effectués le mois suivant la fin de la période déclarée.

L' option de versement des cotisations est défini sur la déclaration d'activité de micro-entrepreneur (formulaire P0). Cela permet de définir la périodicité de la déclaration du chiffre d’affaires ainsi que du paiement des cotisations, contributions et taxes.
Dans le cas ou cette option n'a pas été défini, c'est le paiement trimestriel qui est attribué par défaut par le Centre de Formalités des Entreprises.
L' option de versement des cotisations est valable pour une année civile. Elle peut être modifiée sous condition d'en faire la demande avant le 31 octobre pour une mise en application le 1er janvier de l'année suivante. La demande s'effectue par l'envoi d'un courrier avec accusé réception au Centre de Formalités des Entreprises.

Paiement mensuel

Micro-entrepreneur (Paiement mensuel) : première déclaration et paiement des cotisations pour un début d'activité en
Début d'activité
Micro-entrepreneur
Période à déclarer
Déclaration
et paiement
Janvier 2019Du 1 janvier 2019 au 30 avril 2019Du 1 mai 2019 au 31 mai 2019
Février 2019Du 1 février 2019 au 31 mai 2019Du 1 juin 2019 au 30 juin 2019
Mars 2019Du 1 mars 2019 au 30 juin 2019Du 1 juillet 2019 au 31 juillet 2019
Avril 2019Du 1 avril 2019 au 31 juillet 2019Du 1 août 2019 au 31 août 2019
Mai 2019Du 1 mai 2019 au 31 août 2019Du 1 septembre 2019 au 30 septembre 2019
Juin 2019Du 1 juin 2019 au 30 septembre 2019Du 1 octobre 2019 au 31 octobre 2019
Juillet 2019Du 1 juillet 2019 au 31 octobre 2019Du 1 novembre 2019 au 30 novembre 2019
Août 2019Du 1 août 2019 au 30 novembre 2019Du 1 décembre 2019 au 31 décembre 2019
Septembre 2019Du 1 septembre 2019 au 31 décembre 2019Du 1 janvier 2020 au 31 janvier 2020
Octobre 2019Du 1 octobre 2019 au 31 janvier 2020Du 1 février 2020 au 29 février 2020
Novembre 2019Du 1 novembre 2019 au 29 février 2020Du 1 mars 2020 au 31 mars 2020
Décembre 2019Du 1 décembre 2019 au 31 mars 2020Du 1 avril 2020 au 30 avril 2020

Paiement trimestriel

Micro-entrepreneur (Paiement trimestriel) : première déclaration et paiement des cotisations pour un début d'activité en
Début d'activité
Micro-entrepreneur
Période à déclarer
Déclaration
et paiement
Janvier à mars 2019Du 1 janvier 2019 au 30 juin 2019Du 1 juillet 2019 au 31 juillet 2019
Avril à juin 2019Du 1 avril 2019 au 30 septembre 2019Du 1 octobre 2019 au 31 octobre 2019
Juillet à septembre 2019Du 1 juillet 2019 au 31 décembre 2019Du 1 janvier 2020 au 31 janvier 2020
Octobre à décembre 2019Du 1 octobre 2019 au 31 mars 2020Du 1 avril 2020 au 30 avril 2020

Seuils d'obligation de télédéclaration 2019

La télédéclaration est obligatoire dés le premier euro de chiffre d'affaires encaissé à partir de cette année. Les déclarations et paiements des cotisations du micro-entrepreneur doivent être effectués en ligne sur le site ou sur l’application mobile.